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salaire intermissions

Visiteur

otelou 2006-01-18 19:29:02

bonsoir,
je suis en CDI dans une societe de prestations de services, je suis "loué" à un client....en dehors de ces missions, me sont imputés congés payés, RTT et quand les soldes sont epuisés( cas de longues intermissions), absences non renumerées!!!!????
donc surprise par rapport au salaire mensuel forfaitaire du contrat....
A t'il le droit?

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  • Membre

    Dominique Le 19-01-2006 à 16:10

      + 200 messages


    Bonjour,

    Sur les congés.
    L'employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'entreprise quant aux modalités de prise de congés. S'il ne les respecte pas, et que vous pouvez les établir, il s'agit d'une discrimination. Il ne peut vous obliger à anticiper vos congés. Il ne peut modifier vos congés moins d'un mois à l'avance.

    Sur les RTT.
    Reportez-vous à votre accord d'entreprise de Réduction de Temps de Travail ou à la décision unilatérale prise par l'employeur. Vérifiez le nombre de jours qu'il peut vous imposer et le délai de prévenance. Faute d'accord d'entreprise, il peut vous imposer la moitié des jours de RTT.

    Vous pouvez saisir les Délégués du Personnel en particulier pour connaître les usages en vigueur dans l'entreprise. Les DP peuvent poser des questions écrites. Il doit leur être répondu par écrit.
    En ce qui concerne les jours de RTT, vous pouvez saisir la Commission de suivi.
    Vous pouvez écrire en lettre recommandée à l'employeur en lui demandant de modifier sa position ou d'appliquer un usage.
    Après une saisie des DP ou un courrier resté sans suite, vous pouvez saisir les Prud'hommes si vous estimez que l'on ne vous applique pas les usages ou les accords d'entreprise.
    Au pire, et si vous retrouvez un autre emploi, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat sur l'exécution déloyale du contrat et de l'absence de travail à faire.
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