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sanction pécuniaire pour casse

Visiteur

Le 16-11-2014 à 19:24

Bonjour,
Conductrice de cars mon patron m'a appris recemment qu'il "se servait" sur nos salaires pour s'indemniser de la casse que l'on peut faire. Il se sert d'une prime "qualité de service" et aussi des heures qu'il nous pait quand on est en repos lors d'un séjour. A-t-il le droit?

 


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  • Membre

    Le 16-11-2014 à 19:37

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    l’article L.1331-2 du code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition ou stipulation contraire étant réputée non écrite

    Cdlt
    0
    + -

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