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Secrétaire médicale prime d'ancienneté

Visiteur

Le 29-09-2022 à 09:48

Bonjour,
Je me permets de venir vous poser une question,
je suis secrétaire médicale dans un cabinet privé (infirmier) depuis pratiquement 4 ans maitenant, et je ne comprends pas que le comptable ne m'applique pas la prime d'anciennété qui est normalement émise à partir de 3 ans d'ancienneté ?
Voici la réponse de ma comptable :

Pour répondre à votre question au sujet de la prime d’ancienneté, ce n’est pas la convention collective des cabinets médicaux qui est appliquée, c’est uniquement le droit du travail.

Pouvez-vous me confirmer cela ?

En vous remerciant par avance


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 29-09-2022 à 10:01

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Article 1erEn vigueur étendu
    La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :
    les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
    les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
    les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.

    Je pense que toute la nuance est dans le statut juridique de ce cabinet infirmier...

    Pour avoir une réponse sure le mieux est de poser la question à l'inspection du travail.

    Ils vous répondront, le champ d'application des conventions collectives est de leur compétence.

    Je suppose qu'aucune convention collective n'est notée sur votre contrat ou vos bulletins de salaire ?

    Je vous renvoie à une question identique qui malheureusement confirme la position du comptable:

    [Résolu] CONVENTION COLLECTIVE INAPPROPRIEE AU CONTRAT TRAVAIL - Forum Mise en conformité (juritravail.com) 


    ou:

    https://www.juritravail.com/Forum/etre-en-conformite/conseil-juridique/convention-collective-inappropriee-au-contrat-travail/id/527451

    Cdt.

    Visiteur

    Le 29-09-2022 à 10:18

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse, je ne pense pas que la convention collective figure sur mon bulletin le voici en PJ
    En vous remerciant par avance
    Visiteur

    Le 29-09-2022 à 10:20

    [url=https://postimages.org/][img]https://i.postimg.cc/0ymR1nbm/Sans-titre.jpg[/img][/url]
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 29-09-2022 à 11:11

      + 1000 messages


    Merci.

    Pas de convention, donc c'est le code du travail qui s'applique.

    Et le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

    Désolé.

    Cdt.
    0
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