Temps de pause non rémunérées

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• Moderateur

  FD Le 15-04-2022 à 07:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Dans le cas d'une dette de l'administration envers un agent,  cette dernière est soumise à la prescription quadriénale.

  Les sommes dues par l’employeur territorial sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai
  de 4 ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les Droits ont
  été acquis.

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Oxo646 Le 15-04-2022 à 08:15

  Merci beaucoup pour votre réponse ! Pouvez vous me donner une référence de texte de loi le précisant? pour avoir une preuve à avancer a mon employeur... Merci 

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