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Trop perçu à rembourser à mon employeur public

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Le 13-06-2025 à 18:17

Bonjour,

j'ai occupé un poste à temps plein d'aide à domicile (151h par mois ou 35 h par semaine) dans un CCAS dans le cadre d'un cdd d'1 année (contrat de contractuel). Mon salaire versé chaque mois était fixe et basé sur la base horaire de 151h mensuelles, même s'il m'arrivait parfois de ne faire que 130 ou 140H en fonction des interventions que mon employeur me confiait. A la fin de mon contrat, le service RH m'a demandé de rembourser la somme de 368 euros de salaire en trop-perçu qui correspondaient à 48h de travail que je n'avais pas effectué durant mon contrat pour prétendre à un taux plein global. Mon ancien employeur est-il dans son droit ? Je pensais qu'en faisant signer un contrat de 35h par semaine, l'employeur était dans l'obligation de fournir le travail-horaire correspondant ? Y a t'il une législation particulière pour les collectivités territoriales comme les CCAS et les emplois d'aide à domicile ?  

 


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