trop perçu

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  milou27 Le 23-03-2023 à 16:42

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  Bonjour
  
  OUI - vous devez rembourser le trop perçu puisque celui-ci remonte à moins de 3 ans 
  
  

  L3245-1

  Source: Code_du_travail - Mis à jour le : 17/06/2013

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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  Visiteur

  flower21530 Le 24-03-2023 à 15:41

  Bonjour et merci pour la réponse mais le délai des 3 ans est avant rupture .je voulais savoir aprés rupture car cela fait plus de deux ans que je ne fais plus parti de l'entreprise cela me parait long pour s'apercevoir d'une erreur.merci pour les reponses qui me seront faîtes.

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  Moderateur

  milou27 Le 24-03-2023 à 16:48

  Bonjour
  
  Relisez-bien l'article cité 
  
  Si vous dites que le trop-perçu remonte à Décembre 2020 - l'employeur est dans les délais et s'il en a pris connaissance plus tard, cela allonge d'autant le délai de 3 ans 
  
  Idem si vous avez quitté l'entreprise il y a 2 ans puisque le décompte des 3 ans coure à compter de la date de rupture du contrat (3 ans en arrière depuis la date de rupture)
  
  La loi est ainsi faite même si vous trouvez qu'il est anormal de vous réclamer cette somme si tardivement  
  
  
  

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