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Trop percu

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Visiteur

Le 02-08-2024 à 08:08

Bonjour, sous quelle forme l'employeur peut me prelevé un trop perçu sur mon salaire svp ? Je constate qu'ils ne m'ont pas payés mes heures supp ce mois ci Merci

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  • Moderateur

    Le 02-08-2024 à 08:41

      + 1000 messages


    Bonjour

    La loi prévoit ceci  : Paiement du salaire | Service-Public.fr

    Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire?

    Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

    La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

    L'employeur peut :

    -Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
    -Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes   autorisées en matière de saisie sur rémunération)
    -Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
    0
    + -

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