Un employeur peut-il me prélever un trop perçu sur salaire sans fournir un papier officiel ?

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Un employeur peut-il me prélever un trop perçu sur salaire sans fournir un papier officiel ?

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Ratz Le 04-10-2019 à 18:16

Bonjour,

Au mois de Juillet 2019, mon entreprise m'a versé un salaire entier (soit 1200 - j'arrondis) par erreur.
Comme je suis en arrêt de travail depuis Mars 2018 et que je n'ai pas de maintient de salaire, je ne peux pas rembourser l'entreprise en les laissant me prendre 10% du salaire.
Cependant, je me suis posé la question suivante : Un employeur peut-il me prélever un trop perçu sur salaire sans fournir un papier officiel ?
J'ai appelé ma RH peu de temps après pour savoir ce que c'était les 1200 sur mon compte. Elle m'a dit que c'était une erreur de la part de l'entreprise et que je devrais rembourser. Je n'ai aucun soucis avec ça, c'est la loi, pas de problème. En revanche, pour mes déclarations trimestrielles de la CAF, j'ai besoin que mon employeur me fournisse un papier stipulant la somme que je dois rembourser. J'ai donc demandé à ma RH de m'envoyer ce papier mais on est en Octobre et malgré plusieurs relance, je n'ai toujours rien reçu. Et maintenant, elle ne répond ni aux mails, ni au téléphone.
Ce papier est-il obligatoire ou l'entreprise peut-elle ne refuser de me le fournir ? Et si je viens, un jour, à reprendre le travail, comme je n'ai pas reçu de papier me disant officiellement que je dois rembourser X somme, mon entreprise a-t-elle le droit de me prélever 10% de mon salaire ?

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FD · Answer 1 · Le 05-10-2019 à 07:13

Bonjour,
L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue.
La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.
Le document demandé au titre de la CAF doit être demandé par courrier envoyé en L.R. avec A.R. afin d'attester de votre demande. En cas de suite on favorable de votre employeur, vous pourrez produire à votre CAF le courrier envoyé ainsi que la preuve d'envoi à votre employeur.
Cordialement.

Ratz · Answer 2 · Le 05-10-2019 à 12:12

Ratz Le 05-10-2019 à 12:12

Effectivement j'avais pas pensé à enviyer une demande par courrier avec accusé de réception.
Je vais faire ça.
Merci de votre réponse !

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Seb28000 · Answer 3 · Le 25-01-2021 à 07:44

Bonjour voilà je pose ça la car je ces pas ou posé je vous explique mon cas voilà je suis en arrêt depuis le 11 septembre 2020 j'ai eu mon maintien de salaire de 90 jours au mois de novembre oubli d'envoi de mon arrêt de travaille fin du mois je reçois mon bulletin de paie et la je vois qu'il mon payé en chômage partiel donc je doit une somme a la société pas de souci je veux remboursé car ces la loi maintenant depuis le 23 octobre j'aurai du touché le complément de salaire de la prevoyance obligatoire mes tjrs rien en date du 25 janvier 2021 et la ma rh m'appelle et me dit que je doit remboursé la totalité en une seul fois donc mes question on t'il droit de me prendre la totalité de la somme en une fois ? Doit il nous laisse un droit a vivre ou a t il droit de tous prendre car j'ai 3 enfants a charges et peut on parlé d'un trop perçu de salaire dans mon cas car j'ai vu qu'il devait prendre que 10%du net pouvez vous me renseigné merci

Vanessa78 · Answer 4 · Le 25-06-2021 à 18:08

Tiens j'ai pratiquement le même cas, c'est fou ça ! Travaillons nous au même endroit ?ça me rend folle, et plus de ça va ce mois ci mes indemnités de la sécurité sociale m'ont été bloqués car en arrêt depuis plus de 6 mois.
Le service paie et les RH font les morts.
Ca sent les prud'hommes, car je ne suis pas certain que ça soi très légal de tout prendre et de ne pas laisser de quoi vivre.

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