Une partie du salaire enlevé suite accusation de maltraitance.

Question

Une partie du salaire enlevé suite accusation de maltraitance.

Visiteur

Jii Le 12-02-2023 à 09:50

Bonjour, Je suis aide-soignante dans une clinique privé. J’ai été convoqué par le directeur et la cadre pour accusation de maltraitance avec deux patientes. Il n’y a pas eu maltraitance et je n’ai rien pu faire ou dire pour me défendre. N’étant pas du tout maltraitante mais ma voix n’a absolument pas compté ce jour-là. Les deux patientes sont connues pour être problématique et ont inventé les 3/4 des accusations. Mon employeur a donc décidé de m’enlever ma prime de ce mois-ci + une partie de mon salaire ! D’un montant dont il sera le seul juge. En a t’il le droit ? Est-ce légal de faire ça ? Merci pour vos réponses.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 12-02-2023 à 10:10

Bonjour,

Non, les sanctions pécuniaires de la part de l'employeur sont interdites :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901446

Rapprochez vous d'un syndicat ou de vos réprésentants du personnel

Seul un jugement pourrait vous condamner à indemniser les patientes (ou l'employeur s'il a subi un préjudice), donc dans le cadre d'une procédure judiciaire où il appartiendrait à l'accusation de démontrer votre culpabilité.

Alainverce · Answer 2 · Le 12-02-2023 à 10:11

Bonjour.

C'est absolument illégal.

L'article L 1331-2 du code du travail est très clair : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ». L’employeur qui inflige une sanction pécuniaire s’expose à des poursuites pénales. Aux termes de l’article L 1334-1 « toute infraction aux dispositions de l’article L. 1331-2 est punie d’une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros ».

Rapprochez vous d'une permanence syndicale s'ils le font.

Ce qu'ils peuvent faire, s'ils estiment que vous avez commis une faute, c'est vous sanctionner ( avertissement, voire plus) mais certainement pas vous retenir du salaire !

Ne restez pas seule face à ce problème car ils vont vous manipuler, faites comme je vous le conseille plus haut.

Cdt.

Forum Salaire & Rémunération 2022

Une partie du salaire enlevé suite accusation de maltraitance.

D'autres questions en relation :