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urgent modulation aide à domicile

Visiteur

loubet Le 12-09-2005 à 21:17

bjr à tous
j''ai un pbm mon patron m'a changé mon contrat pour me passer à la modulation. il m'a envoyé mon nouveau contrat sans m'expliquer comment fonctionnait la modulation et savoir si je peux refuse.
j'ai un contrat de 45H j'ai fais 60 et il ne veux me payer que mes 45H hors il parait qu'il ne peut mettre dans l'assiete de la modulation qu'1/10 de mon temps.
est ce vrai ou pas ?
sinon comment se calcule mon salaire.
merci d'avance de votre réponse.

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  • Membre

    Dominique Le 12-09-2005 à 21:47

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Il y a plusieurs types de modulation.
    Aussi pour qu'une réponse précise soit apportée à votre cas il serait préférable de vous adresser au comité d'entreprise, à une organisation syndicale, à le DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

    Modulation de types I et II: entreprises passées aux 35 heures
    Modulation de types I et II: entreprise de 20 salariés et moins
    Modulation de type III: entreprises passées aux 35 heures
    Modulation de type III: entreprise de 20 salariés et moins
    Modulation de types I et II: entreprises passées aux 35 heures

    Ce qu'il en est :

    Application des 35 heures dans les entreprises de 20 salariés maximum

    Les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent encore mettre en place une modulation du temps de travail sur une base de 39 heures lorsqu'un accord de branche étendu prévoit l'accès direct à ce dispositif.

    La loi n°2000-37 du 19/01/2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a sécurisé les dispositions des accords conclus dans le cadre des modulations de type 1, 2 et 3.

    Cette sécurisation vise également les accords de branches.

    Mais, à compter du 1er janvier 2002, les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année seront des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

    Modulation de types I et II: entreprises passées aux 35 heures
    Modulation de types I et II: entreprise de 20 salariés et moins
    Modulation de type III: entreprises passées aux 35 heures
    Modulation de type III: entreprise de 20 salariés et moins
    Modulation de types I et II: entreprises passées aux 35 heures

    Modulation de type I

    Les heures effectuées au-delà de 35 h ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 h, mais le paiement majoré et le repos compensateur restent dus.

    Dans le cadre de ce type de modulation, prévu par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise, la limite peut aller jusqu'à 48 heures par semaine.

    Modulation de type II

    Elle permet de supprimer le surcoût des heures supplémentaires en ne versant ni les majorations ni le repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de 39 h, dans les limites fixées par l'accord.

    Ces limites sont:

    - au maximum de 44 heures par accord d'entreprise,

    - au maximum de 48 heures par accord de branche.

    Que doit préciser l'accord de modulation de types I et II?

    - il doit préciser les données économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation,

    - pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année, l'accord doit prévoir le droit à la rémunération ou au repos compensateur.

    L'accord de modulation doit préciser

    - les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte par la modulation,

    - le délai minimum dans lequel les salariés doivent être prévenu des changements d'horaire,

    - le programme concernant la mise en oeuvre de la modulation et les dispositions applicables aux cadres.

    Modulation

    Les heures effectuées au-delà de 35 h doivent être compensées :

    - soit par une réduction de la durée hebdomadaire (vous effectuerez 42 h une semaine et 28 h la semaine suivante),

    - soit par l'attribution de congés (si vous travaillez 44 h pendant 3 semaines vous pouvez prendre (44h - 35h) x 3 = 27 h de repos).

    Modulation sur une partie de l'année

    Il est possible de moduler la durée du travail sur une partie de l'année seulement.

    Par exemple, la période de modulation s'étale sur 6 mois. Vous travaillez 42 h par semaine pendant 3 mois, et 28 h pendant les 3 autres mois de la modulation, vous reprendrez votre horaire normal, c'est à dire 35 h pendant les 6 derniers mois de l'année.

    La durée hebdomadaire moyenne se calcule sur toute l'année.

    Une entreprise, travaillant 6 jours par semaine, prévoit par voie de convention le chômage ou la compensation de 11 jours fériés.

    La moyenne de 35 h sera ainsi calculée 365 j - 93 j (52 j de repos hebdomadaire + 30 j de congés annuels + 11 j fériés)= 272 j ouvrables travaillés dans l'année.

    Calcul des semaines travaillées:

    - 272 jours divisés par 6 jours = 45,33 semaines.

    Calcul des heures travaillées: 35 h x 45,33 semaines = 1586,55 h soit un chiffre arrondi de 1587 heures.

    Modulation de types I et II: entreprise de 20 salariés et moins

    Modulation de type I

    Les heures effectuées au-delà de 39 h ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 h, mais le paiement majoré et le repos compensateur restent dus.

    Dans le cadre de ce type de modulation, prévu par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise, la limite peut aller jusqu'à 48 heures par semaine.

    Modulation de type II

    Elle permet de supprimer le surcoût des heures supplémentaires en ne versant ni les majorations ni le repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de 39 h, dans les limites fixées par l'accord.

    Ces limites sont:

    - au maximum de 44 heures par accord d'entreprise,

    - au maximum de 48 heures par accord de branche.

    Que doit préciser l'accord de modulation de types I et II?

    - il doit préciser les données économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation,

    - pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année, l'accord doit prévoir le droit à la rémunération ou au repos compensateur.

    L'accord de modulation doit préciser

    - les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte par la modulation,

    - le délai minimum dans lequel les salariés doivent être prévenu des changements d'horaire,

    - le programme concernant la mise en oeuvre de la modulation et les dispositions applicables aux cadres.

    Modulation

    Les heures effectuées au-delà de 39 h doivent être compensées :

    - soit par une réduction de la durée hebdomadaire (vous effectuerez 42 h une semaine et 36 h la semaine suivante),

    - soit par l'attribution de congés (si vous travaillez 44 h pendant 3 semaines vous pouvez prendre (44h - 39h) x 3 = 15 h de repos).

    Modulation sur une partie de l'année

    Il est possible de moduler la durée du travail sur une partie de l'année seulement.

    Par exemple, la période de modulation s'étale sur 6 mois. Vous travaillez 42 h par semaine pendant 3 mois, et 36 h pendant les 3 autres mois de la modulation, vous reprendrez votre horaire normal, c'est à dire 39 h pendant les 6 derniers mois de l'année.

    La durée hebdomadaire moyenne se calcule sur toute l'année.

    Une entreprise, travaillant 6 jours par semaine, prévoit par voie de convention le chômage ou la compensation de 11 jours fériés.

    La moyenne de 39 h sera ainsi calculée 365 j - 93 j (52 j de repos hebdomadaire + 30 j de congés annuels + 11 j fériés)= 272 j ouvrables travaillés dans l'année.

    Calcul des semaines travaillées:

    - 272 jours divisés par 6 jours = 45,33 semaines.

    Calcul des heures travaillées: 39 h x 45,33 semaines = 1767,87 h soit un chiffre arrondi de 1768 heures.

    Modulation de type III: entreprises passées aux 35 heures

    Mise en place de la modulation de type III

    Ce type de modulation permet de ne verser ni les majorations de salaire ni le repos compensateur à condition que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit réduite.

    Par simple accord d'entreprise, elle permet de faire varier la durée du travail dans des limites plus larges:

    - au maximum 10 heures par jour, 48 h par semaine,

    - 46 h en moyenne hebdomadaire sur 12 semaines.

    Dans le cadre de la modulation de type III, l'accord doit prévoir :

    - le programme de la modulation,

    - le délai dans lequel le salarié doit être prévenu des changements d'horaire,

    - les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation,

    - une réduction du temps de travail.

    La moyenne se calcule sur la seule période déterminée par l'accord.

    Dans la modulation de type III, on ne tient compte que des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours de congé effectivement pris pendant cette période.

    Lissage de la rémunération

    Les accords de modulation doivent préciser la mise en place du lissage de la rémunération.

    Modulation de type III: entreprise de 20 salariés et moins

    Mise en oeuvre de la modulation de type III

    Ce type de modulation permet de ne verser ni les majorations de salaire ni le repos compensateur à condition que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit réduite.

    Mise en oeuvre

    Par simple accord d'entreprise, elle permet de faire varier la durée du travail dans des limites plus larges:

    - au maximum 10 heures par jour, 48 h par semaine,

    - 46 h en moyenne hebdomadaire sur 12 semaines.

    Dans le cadre de la modulation de type III, l'accord doit prévoir :

    - le programme de la modulation,

    - le délai dans lequel le salarié doit être prévenu des changements d'horaire,

    - les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation,

    - une réduction du temps de travail.

    La moyenne se calcule sur la seule période déterminée par l'accord.

    Dans la modulation de type III, on ne tient compte que des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours de congé effectivement pris pendant cette période.

    Lissage de la rémunération

    Les accords de modulation doivent préciser la mise en place du lissage de la rémunération.
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