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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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[Résolu] définition de la servitude de boisement dans une zone privéer

Visiteur

Le 24-06-2011 à 19:45

Bonjour,

 Pourriez-vous me dire ce que comprend une servitude de boisement ?
En effet, je suis propriétaire dans un lotissement et dans le fond de mon jardin privatif les branches d'un chêne de 80 ans appartenant à mon voisin et situé à 2 m 05 de ma clôture dépassent de plus de 5 mètre - mon voisin ne veut pas élager ce chêne et argumente sur le fait qu'il est dans une zone de servitude de boisement (délimitée sur l'ensemble du lotissement il y à 35 ans) et que je dois supporter l'empiètement de ses branches.  

Merci de bien vouloir m'éclairer

Cordialement 


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  • Visiteur

    Le 28-06-2011 à 15:25

      visiteur


    Bonjour Mamierose,

    Avez vous contacté votre mairie ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 29-06-2011 à 18:42

      + 10 messages


    une servitude de boiserie signifie que le chêne appartiens aussi bien à vous qu'à votre voisin, donc en locurence ni l'un ni l'autre vous ne pouvez coupé les branche de l'arbre sans l'accord de l'autre! maintenand rien ne vous em^pêche à vous d'aller voir le maire et de lui expliquer la situation en lui précisant que votre voisin refuse de couppé les dites branche!!!!
    0
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