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Droit forestier - contestation PV de non débroussaillement

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Le 10-04-2013 à 14:22

Bonjour,

Habitant dans une ville des Alpes maritimes et possédant un terrain comprenant mon habitation, je me permets de vous écrire car j'ai été verbalisée en août 2012 donc en pleine période rouge alors que le garde champetre ne s'est pas présenté à mon domicile pour le motif de "non respect de l'obligation de débroussaillement malgré la prescription préfectorale. Précisé par les articles R 322.1-1 , L 322-3 et R 322-5 du code forestier et arrêté préfectoral n°2002-343 au 19/06/2002".

Cette contravention m'a été envoyée par lettre simple plus de 14 jours après.
J’ai contesté ce procès verbal sur la forme et le fond auprès de l'OMP

- Forme :

Faute sur le lieu de rédaction du PV.
Faute dans la prise de vue photographique (lieu, date).
Non possibilité de pénetrer sur mon terrain et donc de constater quoi que ce soit
Envoi en lettre simple, postée 14 jours après l'édition du PV.

- Fond :
Débroussaillement effectué en Juin 2012, hors période rouge.
L'herbe, coupée en juin, avait au mois d'août (période rouge peu pluvieuse)une taille très inférieure à la limite de 50 cm définie par arrêté préfectoral.
Contrôle en période rouge non basé sur le calendrier des procédures de l'ONF.
La lettre d'accompagnement du PV est truffée de fautes de forme : l'état civil est faux, il est fait état de menaces de sanction suite à une mise en demeure alors qu'un tel acte n'a jamais existé.

L'enregistrement de note contestation auprès de l'officier du ministère public ne s'est pas fait sans encontre puisque sa réponse à été de nous menacer d'une sanction au tribunal pouvant aller jusqu'à 700 . Après lui avoir donc réaffirmé dans un second courrier à l'OMP le souhait de contester cette contravention. Un troisième échange m'a amené à lui fournir une attestation su r l'honneur de débroussaillage.

Malgré tous ces courriers, la procédure est loin d'être terminée puisque je viens de recevoir par voie d'huissier une citation à comparaitre au tribunal de proximité afin d'être jugé sur le "non débroussaillement de terrain situé dans une zone urbaine délimitée par un plan local d'urbanisme et à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt. Territoire à risque d'incendie article 163-3 al 2, article L 134-6 al 1 3°, article L 31-10, article L 134-1 du code forestier. "

 

Ma principale question est que j'ai lu que le code forestier a été abrogé par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 et je n'ai pas trouvé sur légifrance une nouvelle version. Ainsi comment une convocation au tribunal peut elle citer des articles d'un code abrogé précédemment ?

 

Je vous remercie par avance de votre réponse

 


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