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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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Élagage noisetier, protection écureuil

Visiteur

Le 01-09-2020 à 10:13

Bonjour, tout est dans le titre.

 Nouvellement propriétaire, ma voisine me demande d'élaguer plusieurs arbres qui sont planter à moins de deux mètres de sa clôture et qui font plus de deux mètres de hauteur. Donc je sais que le droit est de son côté, je dois le faire. Dans le lot il y a un noisetier et j'ai pas mal d'écureuil roux qui viennent dans mon terrain, mon terrain au milieu de la ville est comme un sanctuaire pour eux, j'ai peur que couper ce noisetier leur soit fatal. L'écureuil roux est une espèce protégée. M'est il possible en invoquant la protection de cet animal de ne pas élaguer le noisetier et être dans mon droit? 


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  • Moderateur

    Le 01-09-2020 à 10:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Elaguer" ne veut pas dire abattre l'arbre, il est certainement possible de garder ce noisetier et s'il y a un nid d'écureuils de le préserver, ou alors d'installer un nichoir plus à distance de la clôture ainsi qu'un agrainoir.

    Sinon, ce que vous pouvez opposer à votre voisine en termes de réglementation, ce sera en vous référant à l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Voir à l'article 2-§II en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    ... interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux dont l'espèce est protégée (dont l'écureuil roux)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 01-09-2020 à 14:50

    Merci beaucoup pour votre réponse. Je sais bien qu'élaguer ne veut pas dire abattre l'arbre, mais j'avais lu quelque part que je dois le couper à deux mètres de hauteur s'il est à moins de deux mètres de la clôture...un arbre de deux mètres, il reste pas grand chose.... Pour pas dire rien
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-09-2020 à 13:00

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Pas  sur que vos noisetiers soient classés comme "des sites de reproduction et des aires de repos des animaux." comme spécifié dans l'arrêté...

    Cdt.
    Moderateur

    Le 01-09-2020 à 13:14

    D'autant que l'écureuil roux préfère nidifier plus haut dans les arbres qu'à deux ou trois mètres, et que la période de reproduction est à présent passée.

    Lire en cliquant ici sur le site du museum d'histoire naturelle => ecureuils.mnhn.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 01-09-2020 à 15:10

    Bonjour, merci pour votre réponse. Je vais me renseigner et je vais essayer de mieux observer l'arbre pour voir s'il constitue un abri en soi. Le noisetier est entouré de plusieurs arbres  et les branches s'entremêlent... difficile de bien voir le tronc.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-09-2020 à 19:18

      + 1000 messages


    Oui c'est l'article 671 du Code civil, qui remonte à une ancienne loi de 1804 :  pas d'arbre de plus de deux mètres de hauteur si c'est à moins de deux mètres de la limite séparative.

    Mais comme l'a souligné la ministre de la justice lors d'une question écrite posée en 2019 à l'assemblée nationale, il s'agit d'un article subsidiaire, notamment lorsque l'on habite comme vous en ville car le patrimoine arboré en milieu urbain fait l'objet d'attentions. Et il importe donc de se référer particulièrement aux règlements (plans locaux d'urbanisme) qui peuvent aller selon le Code de l'urbanisme jusqu'à appliquer à des parcelles avec plantations existantes la protection d'espace paysager classé, même si les plantations sont attenantes à des habitations.

    Je ne dis certes pas que votre terrain pourrait se situer dans ce cadre, je n'en sais rien, c'est juste pour rappeler que cet article 671 du Code civil (règle des deux mètres) ne régit pas tout, n'étant aux dires de la justice qu'un article subsidiaire. Vous avez donc raison à mon avis de vouloir approfondir ce qui pourrait protéger vos noisetiers et vos écureuils.

    En revanche, je pense qu'à défaut de rabattre vos arbres, ce qui consisterait en une taille sévère en hauteur, il vous faudra à tout le moins les ébrancher pour ce qui dépasserait la limite séparative (art.673 du Code civil)

    cordialement
    zen maritime
    0
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