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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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entretien d'une haie mitoyenne avec la maire

Visiteur

Le 21-06-2016 à 17:29

Bonjour,

 

haie mal entretenue appartenant a la mairie mitoyenne ronces et autres plantes debordant sur ma propriété ais je le droit de demander à ce que ces plantes nuisibles soient coupées régulièrement? merci

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  • Membre

    Le 31-07-2016 à 17:01

      + 1000 messages


    bonjour
    si vous avez la mitoyenneté  le coté vous appartenant est a votre charge (coupe et entretien)
    pour ce qui est de l autre coté la mairie est libre d entretien
    cordialement
    +1
    + -

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