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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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Préenseignes dérogatoires : peuvent-elles être interdites par un règlement local de publicité ??

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Le 18-07-2012 à 10:30

Bonjour,

            

Actuellement juriste dans une commune, je me trouve confronté à une question touchant au droit de l'environnement et à la police de l'affichage.

 

Ma commune dispose d'un règlement local de publicité datant de 1999, soit bien avant la loi Grenelle 2. Une zone de ce règlement couvre un site inscrit et dispose que toute publicité ou pré enseigne y est interdite. Sur cette même zone sont implantées des pré enseignes dérogatoires (L. 581-19 C. Envi.), en entrée de ville et hors agglomération.

 

J'aurais voulu savoir si les dispositions du RLP s'appliquaient à ce type de pré enseigne et si la disposition pré-citée rendait ces dispositifs irréguliers.

 

D'autre part, si ce n'était pas le cas, les nouvelles règles posées par la loi Grenelle 2 ainsi que celles issues du décret d'application du 30 janvier 2012 permettent elles d'interdire ou de restreindre les pré enseignes dérogatoires dans le cadre d'un RLP?

 

Merci pour vos réponses,

 

Cordialement.


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