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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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Préjudice écologique

Visiteur

Le 09-09-2016 à 12:27

Bonjour,


La loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dispose dans son article 4 qu'un nouveau titre (IV ter) sur le préjudice écologique devrait voir le jour dans le Code civil (articles 1386-19 s.), ainsi qu'un nouvel article 1246 (et suivant) sur la réparation de ce préjudice.
La loi a été publiée au JO le 9 août 2016.
Cependant, ces nouveaux articles n'apparaissent pas dans le nouveau code civil de 2017 (papier ou en ligne sur légifrance).
Quelqu'un aurait-il une explication ?

Merci :)

 


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