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Adresse imprécise sur Avis de Contravention

Visiteur

Le 24-11-2022 à 20:35

Bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention pour non respect d'un feu rouge. L'adresse indiquée est un boulevard qui fait environ 800 m et comporte plusieurs feux. Le carrefour concerné n'est pas indiqué précisément. Est-ce que cela peut justifier une contestation pour vice de forme ? J'ai lu que ce qui fait foi, c'est le procès verbal et non l'avis de contravention. Il est possible que le PV mentionne l'endroit exact, mais pour y avoir accès, il faut contester. Pensez-vous que le jeu en vaille la chandelle ? Merci par avance pour vos conseils.

 


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  • Membre

    Le 25-11-2022 à 07:07

      + 1000 messages


    Vous pouvez toujours tenter de contester mais vous serez "cité à comparaître devant le Tribunal de Police de...". Etes vous prêt à perdre 1/2 journée de travail pour n'avoir que 3 minutes pour exposer vos argument ? pas certain, les magistrats auront, dans le dossier, le procès verbal établi par l'agent assermenté, le PV, et ce PV mentionnera l'adresse exacte et complète car, si vous avez une photo de l'infraction c'est que les feux sont munis de cameras vidéos avec détection de franchissement des feux rouges, et la verbalisation à distance est parfaitement légale.
    Membre

    Le 25-11-2022 à 11:15

    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Pourquoi parlez-vous de photo ? Rien ne mentionne qu'il y ait eu une photo sur l'avis de contravention. L'infraction a été constatée par un agent verbalisateur
    Visiteur

    Le 25-11-2022 à 11:34

    Bonjour
    Peu importe l'intersection , l'obilgation d'arret a un feu qui est rouger est obigatoire queleque soit le lieu .
    Le vehicule est non intercépté , le titulaire du certificat d'immatriculation peut ciontesterr le vice de forme de l'avis de contravention  puisque le l'identité du conducteur est inconnu .
    Cette contestation  fera l'objet d'une ordonance penale en redevabilité pecuniare de l'amende vers  le titulaire du CI  sans perte de points  mais avec un montant de condamnation 150euros plus 31euros de frais fixe
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  • Membre

    Le 25-11-2022 à 11:57

      < 10 messages


    Merci Bebert01 pour votre réponse. C'est bien la non perte de point qui m'interresse. Ma question d'origine concernait le fait que le PV ne soit pas recevable pour vice de forme car il ne précise pas l'adresse exacte. C'est ce que j'ai pu lire sur différents sites. Mais comme je n'ai pas le PV en question, mais seulement l'avis de contravention...
    Exemple :
    Pour un feu rouge ou un stop, le PV doit mentionner le lieu précis de l’infraction (numéro de feu, carrefour, angle des rues, ).

    Par exemple le juge relaxe un prévenu en constatant le défaut de lieu exact de la commission de l’infraction (stop) alors qu’une telle signalisation est nécessairement implantée à une intersection laquelle n’est pas indiquée (CA Paris, 28 novembre 2014, n° 14/04761). Idem pour un sens interdit (CA Paris, 13 septembre 2013, n° 13/04445).

    Visiteur

    Le 25-11-2022 à 12:05

    ç'a c'est la cour de cassation  a laquelle n'est pas tenu l'OMP puisque vous allez exciper ce moyen ,dans votre contestation  qui sera anéantit par un complement d'information dans le PV et qui mentionnera n'importe quelle intersection avec feu rouge  sur la rue citée à l'origine .
    j'ai l'habitude de ces contestations  et croyez moi  la seule issue est le report de la poursuite penale vers la redevabilité pecuniaire .
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-11-2022 à 19:15

      < 10 messages


    rebonjour Bebert01, merci encore,  je ne suis pas aussi familier que vous avec ces procédures. Donc ok, je ne vais pas contester pour vice de forme, par contre comme il s'agit d'un véhicule de société, le titulaire du CI m'a dénoncé. Est-ce que dans ce cas, pour ne pas perdre de point, je peux à mon tour dénoncer qqu'un d'autre ? qui perdra ses, points et honorera l'amende...minorée j'espère si tout se passe dans les temps.
    Visiteur

    Le 25-11-2022 à 20:58

    theoriquerment  vous pouvez designer quelqun d'autre  , mais il se peut que comme maintenant l'avis vous est envoyé en qualité de conducteur , le logiciel de l'ANTAI mentionne que la contestation n'est pas possible car dossier transmis au tribunal de police .
    entrez la , avec le numero de  PV pour voir si possible
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
    c'est stupide d'avoir designé car le PV est vicié sur la forme  pour conducteur inconnu d'un vehicule immatriculé a une personne morale ayant franchit un feu rouge .
    bref c'est fait
    attention si l'OMP en veut,  il peut convoquer le representant la personne morale  pour lui signifier l'infraction de désignation calomnieuse a votre encontre et vous confronter en audition libre .
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-11-2022 à 00:50

      < 10 messages


    Bebert01, en fait, je n'ai pas encore reçu l'avis à mon nom, ma société viens juste de dénoncer. Il me semble que le représentant de la personne morale est obligé de designer le conducteur (supposé) du véhicule sans quoi il s'expose lui même a des sanctions. Le fait que je décide de laisser le volant à qqu'un d'autre n'est pas de son fait, et on ne peux pas parler de désignation calomnieuse dans cas, non ?
    Membre

    Le 26-11-2022 à 06:16

    Faites très attention en désignant quequ'un d'autre car, si votre contrat de travail ou votre ordre de mission, prévoit l'usage, par vos soins, d'un véhicule de l'entreprise, il se peut alors que, sur ce même document, le prêt du volant soit interdit à qui que ce soit, qu'il fasse partie de l'entreprise ou non. En désignant un autre conducteur vous commetteriez une faute professionnelle et votre employeur pourrait mettre fin à votre contrat de travail et vous licencier. Donc, désigner un autre conducteur comporte des risques. Réfléchissez-y avant.
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