amende abusife

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  Tisuisse Le 02-05-2015 à 08:17

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  Bien entendu, elle est assermentée.
  
  Pour quel motif avez-vous été verbalisé ? 

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  lili6923 Le 02-05-2015 à 08:45

  je me suis mis sur un emplacement reserve au vehicules de transport de fonds . jai retire de largent a la banque sa ma pris dex seconde l agent de la municipale ete en face sur l autre trottoire il ma verbalise de loing est ce normale merci de votre reponce

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  Tisuisse Le 02-05-2015 à 09:37

  Tout à fait normal. L'arrêt et le stationnement sont interdit, 24 h / 24 et 7 j / 7, sur ces emplacements et c'est une amende de 4e classe, non minorable, soit 135 ?. Si tu contestes, ce qui reste ton droit, le juge se fera un plaisir d'augmenter le montant de l'amende, jusqu'à 750 ? si ça lui chante, et 31 ? seront rajoutés au titre des frais fixes de procédure.

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