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Amende de stationnement véhicule de fonction

Visiteur

Le 15-09-2021 à 10:38

Bonjour,

J'ai reçu une amende de stationnement majorée alors que celle ci date du 09/10/2020.
Il s'agit d'un véhicule de fonction. Le forfait de post stationnement n'ayant pas été réglé dans les délais, un titre exécutoire à été emis à l'encontre de mon entreprise le 05/07/2021.Mon entreprise m'a envoyé un forfait de post-stationnement MAJORE en date du 22/07/2021 le 15/09/2021.
Je trouve ça incroyable de devoir payer une amende de 80 euros alors que j'aurais du payer 30 euros.
Pouvez-vous me dire si la procèdure vous semble normale?
Merci

 


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  • Membre

    Le 15-09-2021 à 11:21

      + 1000 messages


    La nouvelle loi passée, il y a déjà quelques années, impose aux employeur de désigner le chauffeur du véhicule de fonction qui a commis l'infraction repprochée. L'entreprise n'a donc pas :
    - à payer l'amende forfaitaire puis se faire rembourser par le salarié,
    - à transmettre l'avis de contravention au salarié, elle doit contester cet avis ET désigner le salarié, l'avis émis pour l'entreprise sera annulé et un autre sera émis au nom du salarié. Il n'est donc pas normal que vous ayez reçu un avis de contravention majoré via votre entreprise. Je suppose que l'avis est rédigé au nom de l'entreprise, pas à votre nom. Dans ce cas, vous ne payez rien, c'est l'entreprise qui est visée, pas vous. Vous, vous ne risquez rien.
    Visiteur

    Le 15-09-2021 à 15:04

    Merci pour votre réponse!
    0
    + -

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