amende d'un chauffeur au sein d'une entreprise

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  Tisuisse Le 13-02-2013 à 07:38

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  Bonjour,
  
  2 cas de figure :
  1 - le conducteur n'est pas intercepté => radar automatique,
  2 - le conducteur est intercepté.
  
  1 - c'est le titulaire de la carte grise, le loueur, qui va recevoir l'avis de contravention. Il va, bien sûr, contester en dénoançant votre entreprise. Son avis de contravention sera annulé et vous, vous en recevre un autre. Vous pourrez alors :
  - soit payer l'amende correcpondant mais, en tant que gérant de l'intreprise, vous risquez de perdre les points rattachés à cette infraction,
  - contester à votre tour et dénoncer le conducteur (vous êtes sensé savoir à qui vous confiez vos véhicules, donc qui était à ce moment là, en mission dans ce secteur. Votre avis de contravention sera annulé et votre chauffeur en recevra un à son nom,
  - contester sans dénoncer parce que vous ne savez pas qui conduisait ce jour là ce véhicule. Vous restez alors rerdevable du montant de l'amende pénale qui sera fixée par le juge (maxi 750 ) mais, selon le code du travail, vous aurez du mal à répercuter le montant de l'amende sur votre salarié car vousq devrez prouver que c'est bien lui, et personne d'autre, à qui vous aviez confié ce véhicule.
  
  2 - si le conducteur a été intercepté, c'est lui, et personne d'autre qui recevra l'avis de contravention, devra en payer l'amende et perdra les points.
  
  Conclusion : une entreprise qui a une flotte de véhicule a toujours intérêt a tenir un état l'utilisation de ses véhicules, y compris ceux qu'elle loue, pour savoir, à tout moment, qui a tel ou tel véhicule et pour quelle mission.

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