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Forum Contravention PV Amende

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Amende majorée datant de septembre 2014

Visiteur

Le 16-07-2021 à 20:02

Bonjour,

je viens de recevoir un avis de saisi administrative, pour des amendes non régulariséee datant de septembre 2014 à juillet 2016.

A l'époque, j'avais prété ma voiture à un proche, car je n'étais pas sur le territoire national.

Y à t'il un délais de prescription, où ces amendes sont toujours a réglé.

Mon compte a été saisie.

Merci d'avance pour votre réponse. 


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  • Moderateur

    Le 16-07-2021 à 21:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La question est : aviez-vous reçu les amendes et d'autres documents avant cette saisie ?
    Il y a-t-il eu un jugement ? SI oui quand ?

    Bien cordialement
    0
    + -

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