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amende majorée

Visiteur

ebre419 2012-05-26 14:15:51

Bonjour,

Mon employeur n'a pas respecté les délais de transmission du pv:
qui paye la majoration ?


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  • Moderateur

    FD Le 26-05-2012 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous avez la possibilité de contester cette majoration, ou du moins de demander l'indulgence de l'Officier du Ministère Public en expliquant votre cas, en LRAR en lui joignant l'original de cette Amende Forfaitaire Majorée, et vous attendez sa réponse. Si elle est négative, vous pourrez toujours demander l'indulgence du Comptable du Trésor Public sur le paiement de cette amende.  Il pourra vous accorder une remise gracieuse totale ou partielle...Sans ces éléments pour l'administration vous êtes le responsable.
    En espérant que cela s'arrange pour vous.
    0
    + -

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