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Amende minorée

Visiteur

Le 04-05-2015 à 16:16

Bonjour,
Courant avril 2015, lors d'un contrôle routier, un gendarme me dresse une contravention en PV Electronique pour non présentation de la carte verte d'assurance.
En effet, j'avais omis de mettre celle-ci dans les documents de la voiture et je ne conteste nullement ce fait, d'ailleurs, j'ai signé le PV électronique.
Le lendemain, je me rends à la gendarmerie pour leur montrer la carte verte d'assurance.
Je viens de recevoir l'avis de contravention, daté du 28/04/15 réprimant pour le motif suivant :
"Réprimée par Art. R. 211-14 am 4 di C/ des assira,ces Art R 233-3 du C. de la route".
Le montant de l'amende forfaitaire est de 35 .
Il m'est indiqué que l'amende majorée est de 75
Par contre, dans la première zone, correspondant à l'amende minorée, il n'y a strictement rien. Pourtant, il me semble bien qu'en cas de paiement dans les 15 jours, je devrais avoir droit au montant minoré, à savoir 22 ?
En me connectant sur amende.gouv ou sur antai, les informations sont les mêmes. il m'est uniquement indiqué que je dois payer le montant forfaitaire de 35 euros.

 Est-ce normal ???

Merci d'avance pour vos réponses...


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  • Membre

    Le 05-05-2015 à 08:10

      + 1000 messages


    Tout simplement parce que certaines infractions ne bénéficient pas de montant minoré, c'est tout.
    Visiteur

    Le 05-05-2015 à 22:14

    Bonjour,
    Oui, je sais bien que certaines amendes n'ont pas de montant minoré et c'est justement ce qui m'intrigue, parce que, d'après les textes :
    (source service.public.fr) le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement
    Hors, d'après Legifrance, art. R 233-3 :
     Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
    ...
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17.
    C'est là où je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas droit à l'amende minorée parce que, suivant ce qui précède, en toute logique, je devrais y avoir droit...
    A moins que... quelque chose m'échappe...
    0
    + -

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