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Amende pour infraction article 163-6 Code forestier

Visiteur

HugoCozic Le 13-06-2016 à 15:52

Bonjour, Je viens aujourd'hui de recevoir chez moi une amende datée d'il y a 3 semaines d'un montant 135 pour une infraction à l'article 163-6 al.1 du Code forestier, interdisant le stationnement sur un terrain sous régime forestier. La contravention indique comme lieu d'infraction je cite: "Forêt communale bordure d113" Viols-en-Laval. Cependant après quelques recherches sur ce fameux code forestier ainsi que sur cette forêt communale sur le site de l'ONF, il s'avère qu'aucune forêt communale n'existe à cet endroit et cela ne m'étonne pas étant donné la topographie de cet endroit qui ne peut en rien s'apparenter à une forêt. Je me demande alors si les policiers m'ayant verbalisé étaient vraiment en droit de le faire, ce terrain n'étant apparemment pas considéré comme sous un régime forestier, et donc, je suppose, extérieur à ce code forestier. Merci d'avance pour vos réponse.

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  • Membre

    Tisuisse Le 14-06-2016 à 06:38

      + 1000 messages


    Comme tu l'as écrit, il s'agit d'un "terrain" sous régime forectier et non d'une "forêt". C'est donc le cadastre qui va te renseigner. Si le chemin est bel et bien classé "communal" et le secteur est forestier, ce qui est plus vaste qu'une simple forêt ou qu'un bois, la verbalisation, dressée par des gardes forestiers assermentés est tout à fait légale. Toute contestation de ta part risque de t'envoyer devant un tribunal qui, lui, pourra fixer une amende jusqu'à 750 + 31 de frais fixes de procédure.
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  • Visiteur

    HugoCozic Le 14-06-2016 à 11:15

      visiteur


    Tout d'abord merci pour ta réponse. La raison pour laquelle j'essaie de me renseigner est que cette amende fait plus office de "prétexte" qu'une véritable verbalisation. La vraie raison de cette contravention est ma participation à une rave sur ce terrain. Cependant j'imagine bien qu'un agent dresse toujours une contravention en connaissance de cause mais je trouve cette amende un peu salée pour quelques jeunes faisant du bruit sur un terrain éloigné de tout. Je vais me renseigner au cadastre et voir ce qu'il en est.
    Membre

    Tisuisse Le 14-06-2016 à 13:36

    Peut-être préfères-tu avoir une suspension du permis en contestant ?
    Voici l'article R 163-6 (et non 163-6 tout court) :
     Article R163-6


    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
    Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
    2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Sans compter qu'un juge pourra y ajouter l'amende de 4e classe pour circulation sur un sens interdit, ce qui ajoute une perte de 4 points.
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  • Visiteur

    tornado Le 19-07-2021 à 11:00

      visiteur


    Bonjour, j'arrive longtemps après la bataille mais j'ai été sanctionner il y a 1 mois pour la même chose. J'ai participer à une rave party, lors de mon arrivé vers 23h (avec mon compagon) un véhicule à délibérément foncer dans l'avant de ma voiture lorsque j'étais à l'intérieur. Mon véhicule à plié, j'ai attendu jusqu'au lendemain que la dépanneuse vienne chercher ma voiture puis elle est partie à la casse.  Nous avons recu 2 semaines plus tard 3 amendes : une pour stationnement (163-6), une pour circulation (163-6) à mon nom et une pour circulation (163-6) au nom de mon copain. 
    Mon compagnon ne conduisait pas le véhicule et ne le détennait pas non plus (il n'était pas présent dans le véhicule sur tout le chemin afin de réduire le poid), l'amende de circulation à son nom peut être contestée. Pour ma part je me retrouve sans véhicule avec deux amendes de 135, le tout pour ma première participation à une rave party. C'est cher payé. 
    J'aimerais contester une de ces deux amendes, Hugocozic as-tu fini par contester ton amende, si oui comment ca s'est passé? 
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