Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Forum Contravention PV Amende

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Amende pour non dénonciation

Visiteur

Le 04-05-2023 à 12:41

Bonjour,

 je suis seul dans mon entreprise et elle porte mon nom, mais mon véhicule est au nom de la société. J'ai reçu 3 amendes pour excès de vitesse (6 km au dessus), que j'ai payé et je viens de recevoir des amendes pour non dénonciation. Il ne m'est pas venu à l'idée que je devais m'auto-dénoncer... Aujourd'hui j'aimerais bien contester et montrer que j'ai payé de bonne foi, comme les amendes étaient à mon nom, mais j'ai plusieurs questions : 
1/ si au terme de la procédure, je n'obtiens pas gain de cause, est-ce que les amendes seront majorées (de 450 à 675 pour finir par 1835 selon le délai)
2/ si je paye sans contester, est-ce que je dois quand même dénoncer le conducteur, c'est à dire moi ?

Merci de votre retour,
Cordialement
LP 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-05-2023 à 14:51

      + 350 messages


    bonjour,

    Je suppose que les amendes ont été adressées à une personne morale et non pas directement à vous personne physique, excat ?
    Membre

    Le 04-05-2023 à 15:30

    Oui personne morale mais comme la société porte le nom de mon conjoint ça porte à confusion et quand on a payé on n?y a pas pensé
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 04-05-2023 à 14:55

      + 500 messages


    Bonjour
    Vous n'avez que 2 possibiltés.
    Soit  vous faites modifier le certificat d'immatriculation  à votre nom ;
    Une fois a votre nom vous contestez les contraventions  une a une  en joingnant copie du CI modifié et copie de votre PC dans les 45 jours der la date d'envoi de l'avis
    Les contraventions seront annulées en vertu de l'article  L121-6 second alinéa .
    Soit vous ne changez pas le CI  et la personne morale paye les amendes minorées , sans obligation de designer un conducteur .
    La contestation dans votre situation sans changer le CI fut possible un certain temps , et ne l'est plus de par la Jurisprudence et la modification de l'article L121-6 du CR
    toute tentative sera soit rejet à 675  soit tribunal  .
    Membre

    Le 04-05-2023 à 15:36

    Ok merci ça répond à mes questions. Trop compliqué de faire modifier la carte grise dans les temps. On va donc payer puisque la contestation n?est pas recevable mais c?est rageant parce qu?on a payé de bonne foi et on n?a pas droit à l?erreur dans cette société? Merci encore pour votre réponse Cdt
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés