Amende sur un véhicule de société liquidée

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  bebert01 Le 01-02-2023 à 16:49

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  Bonjour

   Exces de vitesse par appareil automatique  ?

   le vehicule  est cédé  avec le certificat d'immatriculation changé ?

  l'avis envoyé au representant legal anonyme   de la societé ... ?

  envoyé a la personne morale sanqs reference au representant legal  ?

  pour quelles raisons vous avez ouvert ce courrier qui ne vous pas destiné ?

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  vlrd56 Le 01-02-2023 à 20:13

  bonjour,oui le véhicule de l'entreprise a été cédé ,je l'ai racheté et fermé mon entreprise ensuite .

  Le siège social est mon adresse perso .

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  bebert01 Le 01-02-2023 à 20:27

  Et la contravention c'est quoi ?  par  appareil automatique ou pas ?

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  vlrd56 Le 01-02-2023 à 20:42

    visiteur

  
  

  bonsoir,oui c'est un appareil automatique ;

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  bebert01 Le 01-02-2023 à 21:13

  Le represent legal de la personne morale en activité à la date de la contravention constatée doit désigner le conducteur du vehicule .

  meme si c'est vous .

  leen reception de la contestation cette cprocedure sera annulée vers la personne morale  et  une autre contravention sera envoyée au forfait mini vers le conducteur désigné .

  En carence de cette action , l'amende forfaitaire continue a courir  vers  le representant la personne morale qui avait bien cette responsabilité pecuniare a l'epoque du fait .

  Si pas de designation  de gros risque de recevoir l'adresse du certificat de l'epoque  une seconde contravention à 450? pour non designation , qui pourrait etre contestée puisque émise apres la perte de personalité juridique de la personne morale .

  D e gros risque

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  vlrd56 Le 02-02-2023 à 17:46

  bonjour,ce que je ne comprends pas c'est que l'entreprise n'éxiste plus et que ce PV n'a plus de destinataire .

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  bebert01 Le 02-02-2023 à 19:25

  L121-3 CR

  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

  Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

  
  

  le jour de l'infraction vous etiez encore representant une personne morale ;

  et vous n'etes pas mort , donc pas d'extinction de la poursuite .
  

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