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Amendes pv

Visiteur

Le 02-05-2013 à 20:53

Bonjour, des amendes pecunieres datant de 2004 ont etaient preleves sur mon compte.y a t il un delai de prescriptions.le tresor public a t il le droit de prelever sans avis et apres ces annees??

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  • Membre

    Le 02-05-2013 à 22:51

      + 1000 messages


    Réponse : non. La prescription est interrompue par tout acte juridique émis et l'huissier du trésor public emet des actes juridiques. De ce fait, la prescription décennale repart à zéro à chaque fois.
    0
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  • Visiteur

    Le 03-05-2013 à 00:36

      visiteur


    Oui mais aucun courrier recu depuis plus de 3ans sauf la notification a ma banque pr le prelevement des amendes
    Membre

    Le 03-05-2013 à 06:52

    C'est parce que, durant ces 3 ans, l'huissier a fait des recherches sur les fichiers nationaux (URSSAF, CAF,  assedic, ANPE, Sécurité Sociale, banques, assurances, impôts, etc.) puis vous a adressé des courriers qui lui sont revenus si vous aviez changé d'adresse, ou des courriers restés sans réponse. A chaque fois, le délai de prescription est interrompu et repars à zéro. L'huissier du Trésor Public a fini par retrouver votre trace et, surtout, vos comptes bancaires, il a donc adressé à votre banque, une opposition bancaire et un titre de prélèvement direct sur vos comptes (avis à tiers détenteur). Bien entendu, aux sommes que vous deviez au Trésor Public se sont ajoutés les frais de l'huissier et votre banque n'oubliera pas de prélever aussi, directement, ses propres frais.
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  • Visiteur

    Le 03-05-2013 à 12:06

      visiteur


    Quelle recherche vu qu il sont mes coordonnes je paie mes impots ts les ans mes taxes ils sont tous mes coordonnes banquaires donc ils auraient pu envoyer un courrier mais a ce jour aucun courrier donc je comprend pas.jdoi payet avec les interets et me taire c ça.
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