Amendes ZTL cabinet recouvrement mandaté

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  bebert01 Le 12-03-2025 à 16:35

    + 750 messages

  
  

  Vous n'avez lu ni les reponses apportées sur ce forum  sur ces questions redontantes

  ni le code des procedures civiles d'excution   dans les articles R124-1à124-7  , vous auriez la reponse dans les 2 lectures .

  c'est une amende penale  ce ne peut etre une procedure civile d'execution et le courier est une demande amiable .

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  bebert01 Le 13-03-2025 à 18:00

  Pour faire court

  1-L'origine des courriers ou mail ou sms ( ?) est une amende penale

  2- La directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dite directive « Cross-border », permet aux Etats membres d'avoir accès aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules afin de pouvoir engager des poursuites contre un conducteur ( !) immatriculé dans un autre pays de l'UE ou de lui envoyer l'avis de contravention.

  3-L'Etat italien ne transmet pas la poursuite impayée au procureur de la republique du lieu de residence du contrevenant (Art 707-1du CPP)

   4-L'Etat italien constate l'amende impayé qui n'est pas recouvré par la société de recouvrement mandatée

  5- l'Etat italien regroupe les contraventions impayées et les propose aux encheres  aux sociétées de recouvrement etrangeres

  6- l'Etat italien perçoit les fruits de la vente et les poursuites sont annulées

  7- la société de recouvrement munis des identités et adresse tente de recouvrer les fonds en amortissement de l'achat effectué sous forme amiable en mentant sur l'habilitation de leur action (article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne en rien les amendes pénales.)
  
  ou cite le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  
  ce règlement n'est pas applicable aux procédures pénales.

  8-Conclusion

  Hors acte émis par un tribunal français il n'y a plus de poursuite pécuniaire de l'Etat étranger mais uniquement  une tentative de soutirer des fonds par une entité privée sans acte juridique authentique .

   

   

   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-03-2025 à 18:28

  @ bebert01, merci pour cette synthèse
  
  on pourra ainsi conseiller aux prochains questionneurs de se référer à votre mise au point du 13 mars 2025 en consultant ce lien : https://www.juritravail.com/Forum/sanctions/conseil-juridique/amendes-ztl-cabinet-recouvrement-mandate/id/1661799 

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