Avis de contravention

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-05-2025 à 14:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un agent de la Police nationale étant habilité agent de police judiciaire, et sachant que Hochstatt est rattaché au tribunal judiciaire de Mulhouse, pourquoi dites-vous que ce ne serait pas de son ressort ?
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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