avis d'infraction pour non port du masque dressé par un agent [de la société de transport]

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avis d'infraction pour non port du masque dressé par un agent [de la société de transport]

Visiteur

sergee Le 19-09-2021 à 11:26

Visiteur

sergeeLe 19-09-2021 à 11:26

Bonjour,

lors d'un trajet Paris /Pau sur un TGV, travaillant sur mon ordinateur ,ayant de la peine a inspirer et sentant le malaise venir, j'ai positionné mon masque juste au dessous de mes narines ,a une heure de l'arrivée a Pau un passager est venu m'intimer l'ordre de repositionner mon masque,je lui ai expliqué calmement les raisons de ce geste mais il est allé me dennoncer a deux controleurs a qui j'ai réitéré mes explications et reffusé de repositionner mon masque sur le nez, un des controleurs a fini par me dresser un avis d'infractionsans tenir compte de mes explications; de plus il m'a demmandé de quitter ma place pour aller debout dans le coulloir.Cette hisoire ajoutant a mon stress m'a occasionné un malaise a l'arrivée où je me suis effondré sur le sol en pleine gare, un médecin sur place m'a assisté pour que je puisse reprendre ma respiration et me relever

cet avis d'infraction ne stipule aucuse somme

dans ces circonstances , puisje contester cet avis d'infraction?

à qui dois je m'adresser?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-09-2021 à 12:57

Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2021 à 12:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Il convient de vous référer au décret n°2020-548 (article 6) et au Code de la Santé Publique (article L3136-1) qui confère à des agents des transports pouvoir de constater par procès-verbal la contravention.

La [soviété de transport]précise sur son site en ligne que le procès-verbal pour la seule infraction au port du masque est dressé sans indemnité forfaitaire ni frais de dossier : elle est transmise au ministère public. Cela signifie auprès du tribunal judicaire, au procureur de la République.

le décret, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

le code de santé publique, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Membre

sergee Le 19-09-2021 à 13:12

je vous remmercie de votre reponse Zen Maritime mais vous n'avez pas répondu a ma question qui était : "dans les circonstances précisées dans mon ennoncé puis je contester cet avis d'infraction ? " et devant qui puisje le contester?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2021 à 13:59

Avez-vous seulement consulté le site en ligne [...]? "travaillant sur ordinateur" vous devriez y parvenir, n'est-ce pas ?

Vous y lirez qu'à défaut de centre de recouvrement auquel vous adresser - puisque l'on ne vous réclame aucun paiement d'amende - vous pouvez cependant remplir un formulaire de contestation sur contact-contravention.sncf.com (en sélectionnant "autre motif de reclamation")

Ce en attendant comme je vous l'ai dit les suites qui auraient lieu, ou pas, selon ce que décidera le procureur de la République en charge du traitement de l'infraction.

cordialement
zen maritime

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Membre

sergee Le 19-09-2021 à 14:36

bien, je vais essayer de décripter les informations que vous m'avez donné et dites moi si je me trompe,

l'avis d'infraction non chiffrée dréssée par le préposé [...] n'est pas traité par l'organisme de transport, [...] la fait parvenir directement a un procureur (mais lequel?) qui me fera parvenir l'amende chiffrée adéquate

J'aurai a partir de la réception de l'amende chiffrée deux mois pour la contester ou la payer. dans tout les cas la contestation sera a adresser au ministère public .

une réclamation auprès de [...] ne pourra en aucun cas être prise en compte puisque cet avis d'infraction est automatiquement et informatiquement envoyée au ministère public. [...] ne peut d'elle même annuler cet avis d'infraction une fois rentrée dans le systeme informatique

c'est bien cela?

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Moderateur

Math64 Le 19-09-2021 à 14:40

Bonjour,

A mon sens , les faits exposés ne permettent en aucun cas le port incorrect du masque.

Si votre état de santé est incompatible avec le port d'un masque, il existe des procédures légales permettant d'obtenir une dérogation, mais c'est une situation extrêmement rare et strictement encadrée.

La procédure de contestation vous est donnée. Mais le taux de probabilité d'avoir gain de cause est proche de 0.

CDT

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2021 à 15:01

@ Sergee

Comprenez que lorsqu'il n'y a pas de proposition de transaction pénale, c'est-à-dire pas de proposition d'indemnité forfaitaire à payer à[...] en lieu et place d'une poursuite, le procès-verbal est alors transmis directement au procureur de la République (magistrat du ministère public) et il lui appartient dès lors de statuer sur l'éventuelle sanction pénale.

Voyez à ce sujet le lien que je vous avais pointé dès mon premier message vers le Code de santé publique (art. L3136-1), les sanctions maximales encourues sont énoncées sans que je puisse vous renseigner plus sur ce qu'il en sera pour vous.

Le tribunal judiciaire concerné est celui du lieu où se trouve le siège social de[...].

cordialement
zen maritime

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sergee · Answer 2 · Le 19-09-2021 à 13:12

je vous remmercie de votre reponse Zen Maritime mais vous n'avez pas répondu a ma question qui était : "dans les circonstances précisées dans mon ennoncé puis je contester cet avis d'infraction ? " et devant qui puisje le contester?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-09-2021 à 13:59

Avez-vous seulement consulté le site en ligne [...]? "travaillant sur ordinateur" vous devriez y parvenir, n'est-ce pas ?

Vous y lirez qu'à défaut de centre de recouvrement auquel vous adresser - puisque l'on ne vous réclame aucun paiement d'amende - vous pouvez cependant remplir un formulaire de contestation sur contact-contravention.sncf.com (en sélectionnant "autre motif de reclamation")

Ce en attendant comme je vous l'ai dit les suites qui auraient lieu, ou pas, selon ce que décidera le procureur de la République en charge du traitement de l'infraction.

cordialement
zen maritime

sergee · Answer 4 · Le 19-09-2021 à 14:36

bien, je vais essayer de décripter les informations que vous m'avez donné et dites moi si je me trompe,

l'avis d'infraction non chiffrée dréssée par le préposé [...] n'est pas traité par l'organisme de transport, [...] la fait parvenir directement a un procureur (mais lequel?) qui me fera parvenir l'amende chiffrée adéquate

J'aurai a partir de la réception de l'amende chiffrée deux mois pour la contester ou la payer. dans tout les cas la contestation sera a adresser au ministère public .

une réclamation auprès de [...] ne pourra en aucun cas être prise en compte puisque cet avis d'infraction est automatiquement et informatiquement envoyée au ministère public. [...] ne peut d'elle même annuler cet avis d'infraction une fois rentrée dans le systeme informatique

c'est bien cela?

Math64 · Answer 5 · Le 19-09-2021 à 14:40

Bonjour,

A mon sens , les faits exposés ne permettent en aucun cas le port incorrect du masque.

Si votre état de santé est incompatible avec le port d'un masque, il existe des procédures légales permettant d'obtenir une dérogation, mais c'est une situation extrêmement rare et strictement encadrée.

La procédure de contestation vous est donnée. Mais le taux de probabilité d'avoir gain de cause est proche de 0.

CDT

Zen Maritime · Answer 6 · Le 19-09-2021 à 15:01

@ Sergee

Comprenez que lorsqu'il n'y a pas de proposition de transaction pénale, c'est-à-dire pas de proposition d'indemnité forfaitaire à payer à[...] en lieu et place d'une poursuite, le procès-verbal est alors transmis directement au procureur de la République (magistrat du ministère public) et il lui appartient dès lors de statuer sur l'éventuelle sanction pénale.

Voyez à ce sujet le lien que je vous avais pointé dès mon premier message vers le Code de santé publique (art. L3136-1), les sanctions maximales encourues sont énoncées sans que je puisse vous renseigner plus sur ce qu'il en sera pour vous.

Le tribunal judiciaire concerné est celui du lieu où se trouve le siège social de[...].

cordialement
zen maritime

Anki810 · Answer 7 · Le 30-11-2022 à 19:15

Visiteur

Anki810 Le 30-11-2022 à 19:15

visiteur

Bonjour, j'ai eu le même procès verbale, avis d'infraction, sois disant non porte du masque , mais moi j'ai mis mon masque sauf qu'il est descendu, et mon PV ces pas marqué le montant, aqui je dois m'adresser svp aidez moi ?

Membre

Tisuisse Le 01-12-2022 à 06:10

C'est pour payer ou pour contester ? Dans les 2 cas, le service à qui s'adresser est inscrit sur votre avis de contravention.

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Moderateur

Math64 Le 01-12-2022 à 15:43

Ce, sachant que le coup du masque "qui est déscendu" n'as aucune probabilité d'obtenir gain de cause devant un juge.
Pire, la contravention risque d'être majorée.

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Visiteur

Anki810 Le 01-12-2022 à 16:41

Comment je vais vérifier si j'ai une amende ou pas ? Le PV je les eu le mois d'avril 2020. Sachant que l'agent du SNCF c'est trompé de l'adresse, et il n'a pas mentionné le montant de l'amende ? Ou je vais me renseigner svp

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Visiteur

bebert01 Le 01-12-2022 à 17:31

Bonjour

C'est une procedure penale forfaitaire à 135? et 375? majorée.

Si le tresor public apres requisition de l'officier du ministere public pour edition de la condamnation pecuniaire suite a forfaitaire non payée , vous pourrez faire une reclamation pour retour à 135? .

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Visiteur

bebert01 Le 01-12-2022 à 18:11

je viens de voir la date de contravention , cette infraction n'existe plus depuis le 30juillet 2022 les articles du code de la santé publique etant abrogés ceux ci etant applicable que pendant l'état d'urgence sanitaire .

natinf 33598 CSP L3131-13 , 15, 17

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Tisuisse · Answer 8 · Le 01-12-2022 à 06:10

Tisuisse Le 01-12-2022 à 06:10

C'est pour payer ou pour contester ? Dans les 2 cas, le service à qui s'adresser est inscrit sur votre avis de contravention.

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Math64 · Answer 9 · Le 01-12-2022 à 15:43

Ce, sachant que le coup du masque "qui est déscendu" n'as aucune probabilité d'obtenir gain de cause devant un juge.
Pire, la contravention risque d'être majorée.

Anki810 · Answer 10 · Le 01-12-2022 à 16:41

Comment je vais vérifier si j'ai une amende ou pas ? Le PV je les eu le mois d'avril 2020. Sachant que l'agent du SNCF c'est trompé de l'adresse, et il n'a pas mentionné le montant de l'amende ? Ou je vais me renseigner svp

bebert01 · Answer 11 · Le 01-12-2022 à 17:31

Bonjour

C'est une procedure penale forfaitaire à 135? et 375? majorée.

Si le tresor public apres requisition de l'officier du ministere public pour edition de la condamnation pecuniaire suite a forfaitaire non payée , vous pourrez faire une reclamation pour retour à 135? .

bebert01 · Answer 12 · Le 01-12-2022 à 18:11

je viens de voir la date de contravention , cette infraction n'existe plus depuis le 30juillet 2022 les articles du code de la santé publique etant abrogés ceux ci etant applicable que pendant l'état d'urgence sanitaire .

natinf 33598 CSP L3131-13 , 15, 17

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