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contestation amende forfaitaire

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garc Le 23-02-2021 à 23:15

Bonjour, j'ai contesté la contravention 6478254477 datée du 19/01/2021 en réponse directe par www.antai.fr. pour une amende forfaitaire de 90 euros
J'ai suivi mon dossier qui a été transmis au tribunal de simple police de versailles.et je n'ai toujours pas reçu de réponse.
En allant aujourd'hui sur le site antai, je constate que cette amende est passée à 135 euros, alors que  je n'ai eu aucune réponse à ma contestation
Puis-je savoir de quoi il retourne.
Avec mes remerciements
Georges HATAIS : g.

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 24-02-2021 à 05:55

      + 1000 messages


    Toute contestation relative à une amende forfaitaire des classes 1 à 4, fait perdre, d'office, le bénéfice du montant minoré à payer donc, pour une amende de classe 4, il faut oublier les 90 euros du montant minoré. Selon les cas, si l'auiromobiliste est jugé coupable des faits qui lui sont repprochés, les juges du tribunal de police fixeront le montant de l'amende de 150 euros (135 euros le forfait + 10 %) à 750 euro, le plafond maxi de cette classe d'infraction. Au montant de l'amende il faudra ajouter les 31 euros obligatoires de frais fixes de procédure. Par contre, si l'argumentation déployée lors de l'audience, l'automobiliste ou son avocat arrivent à prouver l'irrégularité de la verbalisation, cet automobiliste pourra être relaxé et il n'aura rien à payer.
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