Contestation contravention avec demande d'enlèvement

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wicana 2017-02-05 11:18:47

Bonjour,

J'ai reçu une contravention de 135 pour stationnement très génant sur un trottoir , je vois qu'il est indiqué "enlèvement du véhicule demandé ". Je suis donc partie avant l'enlèvement car en fait je suis restée garée très peu de temps et c'est en recevant la contravention chez moi que j'ai découvert cela.

Est-il possible de contester une demande d'enlèvement sans que l'enlèvement ait eu lieu avec ce montant exorbitant afin peut être d'obtenir une minoration ou bien aurais-je eu quand même 135 (avec ou sans enlèvement) et c'est perdu d'avance?

Merci d'avance,
Cordialement,

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Tisuisse Le 05-02-2017 à 14:43

+ 1000 messages
L'enlèvement n'a pas eu lieu parce que vous avez fait cesser, de vous même l'infraction. Par contre, lisez l'article R417-11 du CDR (Légifrance.gouv.fr) qui est très clair : l'arrêt et/ou le stationnement sur trottoir est interdit et c'est une amende de classe 4 non minorable, donc 135 . Donc, même pour quelques instant sur le trottoir, c'est le PV assuré.

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wicana Le 05-02-2017 à 15:06

Très bien merci. Si je règle la contravention mais que je demande une remise gracieuse en raison de difficultés financières avec l'attestation de paiement en lettre recommandée, Savez-vous si je risque une majoration du pv ou une convocation au tribunal par la suite, à défaut du rejet de ma demande?

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Tisuisse Le 05-02-2017 à 19:34

La remise gracieuse dans ce domaine n'existe pas. Si vous contestez, ce qui reste votre droit, l'OMP refusera votre contestation car il vous faudra prouver que vous n'étiez pas du tout sur trottoir (pas même1 roue). L'OMP vous fera citer à comparaître evant le tribunal compétent et le juge pourra fixer l'amende jusqu'à 750 ? maxi + les 31 ? de frais de procédure.

A vous de voir où sont vos intérêts financiers.

Sachez que cet article R 417-11 a été institué par une loi de 2015, entré en application en juillet 2015, parce que nombre d'automobilistes avaient pris l'habiltude, au détriment des piétons, des fauteuils roulants, des poussettes, de confondre trottoir et emplacement de parking. Le Gouvernement et la Sécurité Routière ont donc décidé de durcir la loi. L'amende qui, avant, était de 2e classe (35 ? forfaitaire, mini 22 ?) ne semblant pas être suffisemment dissuasive, est passé à une amende de 4e classe, non minorable, soit 135 ? direct. Merci de participer, grâce à votre infraction, au redressement de la France et au renflouement de sa dette.

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wicana Le 05-02-2017 à 21:06

C'est avec plaisir! Pour l'anecdote, je suis handicapée et ce jour-là justement je me suis arrétée chez le médecin récupérer une ordonnance. Il n'y a avait aucune place nulle part. Donc mon stationnement a légèrement débordé sur ce bout de trottoir de 3 mètres de large (qui ne gênait absolument personne) Cela ne change rien au fait que j'étais en infraction.

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée

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Tisuisse Le 06-02-2017 à 08:02

Ta carte portant le macaron européen était sous ton pare-brise ? S'il y avait une place réservée GIG-GIC à proximité, tu aurais dû te garer là. Pour le reste, la loi est la loi et elle est la même pour tous.

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