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Contestation de 2 PV pour la même infraction

Visiteur

Mouskire 2015-05-05 15:53:33

Bonjour,

Je vis dans le même quartier depuis plus de 35 ans et j'ai mon permis depuis plus de 20 ans.

Suite à la construction et installation du tram, le quartier a été très sévèrement amputé de nombreuses places de parking. Personnellement je fais toujours attention et me gare de préférence sur des endroits où je ne gêne ni la circulation ni les piétons et autant que faire se peut, sur une place marquée.

Il y a une petite placette qui a été aménagée avec des places de parking (marquage au sol) et une rue à sens unique la longe.
D'aussi loin que je me souvienne, tout le monde s'est toujours garé le long de cette placette, et ne gêne en aucun cas la circulation.
Aucun panneau de signalisation indique qu'il est interdit de stationner ou qu'il s'agisse de stationnement gênant. Face à cette placette il y a une banque où il y aurait possibilité de se garer mais là il y a non seulement un panneau et pour des raisons de sécurité et pour les transports de fond, tout le monde sait qu'il est interdit de s'y garer.

BREF, pour rentrer dans le moule et être écolo comme la ville le demande (Strasbourg pour ceux qui se demandent), je dépose mon fils à l'école, je gare ma voiture entre son école et mes parents (puisque je dois aller le chercher en fin de journée) et je prends ledit TRAM, le tout SUR cette placette ou le long de cette placette.

Jusque là tout va bien depuis des mois, sauf que fin avril je me suis prise 2 PV 2 jours consécutifs et comme nombreux d'entre nous : JE NE SUIS PAS D'ACCORD

Je viens de constater  que  ces 2 contraventions sont identiques : j'ai reçu 2 contraventions identiques, le même jour pour le même motif l'une à 10h08 et l'autre à 17h54 mais par 2 agents verbalisateurs différents.(Il n'y a pas d'horodateur à cet endroit)

Articles invoqués :
Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
Prévue par Art R417-10 §II 10°, §1
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

=> Il n'y a aucune gêne de la circulation : Faut-il prendre une photo ?

Art R411-25 al.3 du Code de la route
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. (cf. paragraphe ci-dessus)

=> Il n'y a pas de signalisation (mais pas de marquage au sol non plus)

Art L2213-2 2° du CGCT
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

=> Là j'ai l'impression que ça sous-entend que je l'ai dans l'os (???)

Réprimé par Art R417-10 §IV

Bref plusieurs questions :
Est ce que mon argumentaire tient (pas de gêne de la circulation et pas de panneaux) si je fais parvenir les photos à l'appui ?
Et est ce que 2 PV la même journée sont autorisés ou légaux pour le même motif et avec l'invocation des mêmes articles ?

Je vous remercie pour votre retour

Bien cordialement


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  • Membre

    Tisuisse Le 06-05-2015 à 08:41

      + 1000 messages


    Le stationnement sur place réservée au transports de fonds est interdit 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Sache que tu aurais pu, surtout dans une grande ville comme Strasbourg, retrouver ta voiture en fourrière et la note aurait été plus douloureuse.

    L'amende de 4e classe n'est pas minorable. 
    Membre

    Mouskire Le 06-05-2015 à 11:17

    Bonjour Tisuisse,

    Je constate que tu n'as pas lu mon long exposé et que tu me gratifies d'un conseil inutile puisque JE N'ETAIS PAS GAREE sur la place réservée aux transports de fonds!!
    Mais juste en face, le long d'un trottoir, sur un emplacement où tout le monde se gare tout le temps depuis de nombreuses années et qui ne gêne aucunement la circulation et où il n'y a pas de panneau indiquant le stationnement gênant.

    Mes 2 contraventions sont de 2e catégorie

    J'avais 2 questions et tu n'as répondu à aucune :
    La première concernait une double verbalisation pour le même motif le même jour au même endroit mais à 2 horaires différents : Est-ce contestable ?
    La deuxième : dans la mesure où il n'y a aucun panneau de signalisation indiquant que le stationnement est gênant, et que le véhicule ne se situe pas sur la voie en sens unique (pas en double file) : est-ce contestable ?

    Toutefois, merci pour cette contribution et leçon de morale superfluesmiley-innocent.gif
    Excellente journée
    Membre

    Tisuisse Le 06-05-2015 à 12:55

    Alors, reprenons l'art. R417-10 du CDR notemment ce pasage :
    Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
    Donc, la première démarche à faire est de savoir si un arrêté municipal existe pour interdire le stationnement à cet endroit ? si oui quand a-t-il été pris ?
    Si c'est le cas, cela signifiera que, jusque là, vous avez bénéficié d'une tolérance au stationnement, tolérance  qui, n'était pas un droit, pouvait être retirée à tout moment.
    Si c'est non, là les choses pourtraient bien changer si toutefois cette place n'est pas dans une zone à stationnement réglementé et quel type de stationnement ? 
    0
    + -
  • Membre

    Mouskire Le 06-05-2015 à 15:26

      < 10 messages


    Ah voilà qui va m'aider! smiley-smile.gif
    0
    + -

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