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Forum Contravention PV Amende

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contestation de contravention

Visiteur

Le 27-09-2021 à 12:10

Bonjour,
le 17 mars 2020 j'ai reçu un avis de contravention pour arrêt d'un véhicule très génant pour la circulation publique.
Je l'ai immédiatement contesté en envoyant une copie de ma carte européenne de handicapé.
Sur le site ANTAï mon dossier apparait depuis lors comme " transmis au tribunal de police qui statuera." Depuis mars 2020 je n'ai aucune réponse. Y-a-t-il prescription ?

 


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  • Visiteur

    Le 27-09-2021 à 13:36

      + 500 messages


    Bonjour
    Le delai de  prescription est reporté un mois aptres la fin dfe l'etat d'urgence .
    ET SI ARRET   la contravention est viciée sur la forme si vous n'avez pas été identifié conducteur sur lieu de constatation  . idem si circonstances de l'une des 13 natures d'infraction des stationnements tres genants n'est pas mentionné dans le PV .
    transmis au tribunal de police qui statuera. Veut dre dans les faits que c'est l'OMP à qui vous avez adressé la contestation qui doit donner reponse  (silence pour prescription , refusée sur la forme de la contestation , invitation amiable à payer la forfaitaire , classement sans suite , citation au tribunal , ordonance penale .
    Donc pour l'heure  vous patientez .
    Visiteur

    Le 27-09-2021 à 18:53

    Bon merci bien pour ces infos, je vais donc attendre la fin de l'état d'urgence + un mois. Pour info je n'ai pas été identifié sur le lieu de la constatation.e
    Encore une fois merci
    Membre

    Le 28-09-2021 à 07:27

    Quel est l'article du CDR qui figure sur votre avis de contravention initial ?
    Est-ce le R 417-10 ou le R 417-11 voire un autre article ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 28-09-2021 à 12:15

      visiteur


    Merci Tisuisse,
    C'est l'article 417-11 qui figure sur l'avis de contravention
    Membre

    Le 28-09-2021 à 14:22

    Et sur ce R 417-11, que vous est-il repproché exactement ? trottoir ? piste cyclable ? passage piéton ? autre ?
    Visiteur

    Le 28-09-2021 à 17:34

    Bonjour Tisuisse
    Depuis le temps que vous repondez sur les forums  , vous ne conaissez pas le R417-11,§1 du CR ?
     c'est meme pour absence des circonstances decrites dans le PV  et evidemment pas sur l'avis que la contestation est recevable sur le fond .
    Membre

    Le 28-09-2021 à 17:54

    Les avis de contravention, sur le R 417-11 indique aussi le paragraphe qui est concerné. momo18 n'a pas fait mention du §1, il a écrit R 417-11 et c'est tout.
    Comme tout intervenant ici, je connais cet article, bien entendu.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-09-2021 à 09:54

      visiteur


    Bonjour,
    Merci à tous et pardon pour mon manque de précision, mais je suis totalement beotien en matière de contravention de stationnement.
    Le descriptif de l'infraction est celui de mon premier courriel et rien de plus.Parcontre il est ecrit  en dessous prévu par l'Art R 417-11 §I du CdR et réprimé  par l'Art R 417-11 § II.
    En fait pour preciser les choses mon véhicule stationnait dans l'angle d'une rue assez large sans gène pour la circulation ni la visibilité du carrefour. mais je suppose que c'est la dénomination classique de ce type d'infraction. Et c'est un quartier ou il n'y a aucune place handicapé.
    En tous les cas, quoiqu'il arrive, il n'y a pas péril en la demeurre et merci de vous êtes emparé du sujet.

    Moderateur

    Le 29-09-2021 à 10:04

    Bonjour,

    Le fait que vous ayez une carte handicapé ne vous occtroi pas le droit de vous garer où bon vous semble. L'arguement "Et c'est un quartier ou il n'y a aucune place handicapé." n'étant en aucun cas recevable devant un juge.

    A mon avis, que je laisse confirmer par les autres intervenants, votre contestation est vouée à l'échec.

    Cdt
    0
    + -

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