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Contestation de PV pour stationnement génant

Visiteur

Montfinal Le 29-04-2013 à 23:52

Bonjour,

voici ce qui m'est arrivé et ce qui me met assez en rage:

En Fevrier 2012 je me suis garé correctement selon le code de la route à la commune de La Clusaz. En retournant à ma voiture, je me retrouve avec une prune pour "stationnement génant hors emplacement matérialisé au sol". Bon, je ne comprends pas, je me rends au poste de la police municipale et je demande des explications. Après un petit patinage dans les articles du code de la route (qui ne s'appliquaient pas), le policier me sort enfin un arrêté municipal de 2009 dans lequel le maire déclare génant tout stationnement hors emplacement matérialisé au sol.

A savoir que

- nul part se trouvait un affichage mentionant que le stationnement hors emplacement était considéré genant

- dans la rue ou je me suis garé il n'y avait pas d'emplacement matérialisé au sol

- dans la rue ou je me suis garé il y avait (50m plu loin) des panneaux du type B6A1 me laissant penser que le code de la route s'appliquait "normalement"

J'ai contesté le PV sur lequel il n'y avait marqué ni l'addresse précise de la contravention ni les articles du code ou le numéro de larrêté.

Ma contestation a été refusée, et j'ai demandé d'être entendu devant le tribunal. Après silence de 9 moi j'ai fini par recevoir une citation devant une juridiction de proximité (à Annecy).

Ayant été assez sur d'avoir raison (comment aurai-je pu savoir que le code de la route était modifié?) je commence à avoir un peu la trouille.

Pourriez-vous donc me fournir quelques éléments pour mieux me défendre ?


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  • Membre

    Tisuisse Le 30-04-2013 à 10:52

      + 1000 messages


    Lire l'article R417-10 sur Legifrance.fr, "code de la route", notemment de 10° de cet article.
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  • Membre

    Montfinal Le 30-04-2013 à 11:04

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    Oui merci, j'avais regardé le C.D.R. bien sur. Mais je ne veux pas croire que je peux être verbalisé pour quelque chose dont ne ne pouvais pas avoir connaissance. 

    Il n'y avait pas de panneau, pas d'affichage - rien.


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  • Membre

    Montfinal Le 30-04-2013 à 11:07

      < 10 messages


    Oui merci, j'avais regardé le C.D.R. bien sur. Mais je ne veux pas croire que je peux être verbalisé pour quelque chose dont ne ne pouvais pas avoir connaissance. 

    Il n'y avait pas de panneau, pas d'affichage - rien.


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  • Membre

    Montfinal Le 30-04-2013 à 21:24

      < 10 messages


    Je devrais peut-être préciser que le panneau B6A1 mentionné était complémenté d'un pannonceau de type M2 indiquant une zone de validité de 20m dans les deux directions ... donc là ou je me suis garé il n'y avait pas de signalisation reglémentant le stationnement ...
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  • Avocat

    Maître Franck PETIT Le 01-05-2013 à 08:04

    ( Barreau de Dijon )
    Demandez au juge de proximité, dans des conclusions, de produire l.arrete municipal réglementant le stationnement à cet endroit. Le juge est tenu de faire droit à cette demande : vérifiez alors la l'égalité de cet arrêté et sa publication et affichage (en vous fondant sur 111-5 du code pénal). Cela peut conduire souvent à de bonnes surprises... Car le maire ne prend pas toujours un arrêté, ou pas assez précis, ou ne le retrouve plus, ou cet arrêté n'est pas correctement signé ou publié... Si Tél est le cas le juge le déclare inopposable et vous relaxe (attention le tout est technique, il faut être précis et le juge ne peut pas soulever d.office une nullité). Sinon je pense que vous êtes renvoyé devant le juge comme titulaire de la carte grise ? Donc vous serez redevable de l'amende sauf force majeure ou vol, mais en tous les cas le juge ne peut pas vous condamner pénalement si vous n'avez pas été identifié comme conducteur (121-2 du code de la route de mémoire).
    Membre

    Montfinal Le 01-05-2013 à 09:40

    Merci de votre réponse et de vos conseils. Je comprends que je dois attaquer l'arrêté sur la forme. Par contre j'apres ce que vous dites, si on. Stationne dans n'importe quelle ville selon les règles du c.d.r. On n'est pas à l'abri d'une amende car il peut y avoir un arrête municipal, même si à l'endroit ou on se garé il n'y a aucun affichage ? Stationner c'est alors un jeu de roulette ? Je ne veux pas le croire. J'ai discute avec un avocat allemand et la ce ne serait jamais possible. Y a-t-il une telle différence entre l'Allemagne et la France ce concernant ?
    Avocat

    Maître Franck PETIT Le 01-05-2013 à 19:46

    Vous n'avez pas compris. Il faut un arrêté et un panneau.
    Membre

    Montfinal Le 01-05-2013 à 20:55

    OK merci, effectivement ça fait plus de sens Et ça ouvre des perspecives pour d'autres amendes. Mais le'agent de police me disait autre chose ... En tous cas il y avait un arrêté (le policier me l'a donné), mais pas de panneau, donc je devrais être bon ...

    Merci encore.
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