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Forum Contravention PV Amende

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Contestation impossible

Visiteur

Le 04-11-2022 à 02:26

Bonjour, je viens de tenter de contester une amende pour stationnement gênant sur le site ANTAI GOUV et le message suivant apparaît « La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de Police. » Est-ce que quelqu’un sait ce que cela veut dire svp ? Le numéro d’avis est le suivant : 6132548661 Merci d’avance.

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  • Membre

    Le 04-11-2022 à 06:34

      + 1000 messages


    Si le temps fixé pour payer l'amende forfaitaire puis le montant majoré est dépassé, la contestation n'est plus possible. CQFD.
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-11-2022 à 09:15

      + 200 messages


    Bonjour,
    Cela signifie que vous serez convoquée devant le tribunal de police et que vous l'occasion d'y exposer les motifs de votre contestation. C'est le juge qui décidera.
    Visiteur

    Le 04-11-2022 à 09:42

    Bonjour
    Le delai de 45 jours de contestation de cette contravention est depassé
    le delais de paiement de l'amende forfaitaire  de 65 jours est depassé .
    Le dossier est  est transmis à l'OMP pres le tribunal concerné par l'adresse de l'infraction pour edition  du  titre executoire forfaitaire ou de l'avis et condamnation pécuniaire qui vous fera beneficier d'une ristourne de 20%
    la reclamation de l'amende majorée sera possible dans certaines conditions .
    +1
    + -

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