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Contestation PV à la volée téléphone portable

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Fracap 2019-10-30 14:28:47

Bonjour,
J'ai reçu hier un PV pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur" alors que je n'ai pas été arrêté ce jour là.
Dans le cas où je le conteste en disant que je n'étais pas le conducteur du véhicule, dois-je le prouver ?
Par ailleurs, dans quels cas va-t-on au tribunal après une contestation ? Est-ce systématique ? Est-ce fréquent ?
Merci par avance pour vos réponses.
Françoise

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  • Membre

    Tisuisse Le 31-10-2019 à 07:36

      + 1000 messages


    Si la verbalisation a été faite par contrôle automatique ou par vidéo-verbalisation, demander la photo, il est possible que cette photo ait été faite de face, dans ce cas, contester reviendra à passer devant les juges qui, eux, auront la photo sous les yeux, les sanctions risqueraient d'être plus lourdes (y compris une suspension du permis).

    Si la verbalisation a été faite par un agent asermenté, sans interception, celui-ci sera amené à témoigner à la barre et il risque fort de te reconnaître. Donc prudence.
    Visiteur

    Fracap Le 31-10-2019 à 10:11

    Merci pour votre réponse. Il est écrit que la verbalisation a été faite par un agent verbalisateur. La question était plutôt : va-t-on systématiquement au tribunal en cas de contestation ? Et doit-on prouver que l'on ne consuisait pas le véhicule ?
    Visiteur

    bebert01 Le 31-10-2019 à 11:24

    Bonjour
    Suite a votre contestation  soit
    -classement sans suite par le minitere public
    -ordonance penale en redevabilité pécuniaire
    -tribunal de police 
    la loi ne vous fait pas grief de ne pas connaitre le conducteur, c'est au ministere public  dans le PV qui fait foi d'identifier l'auteur penal de l'infraction .
    Membre

    Tisuisse Le 31-10-2019 à 11:35

    Bebert01 a raison sauf qu'il oublie une chose : si l'auteur n'est pas désigné, le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) restant redevable pécuniairement du montant de l'amende, cette dernière pourra grimper sans dépasser le maxi prévu de 750 ? mai + les 31 ? de frais de procédure. 

    Je pense que si la verbalisation a été faire par un agent verbalisateur, c'set par vidéo-surveillance donc il faut, avant de contester, demander la photo car elle a très certainement été prise de face, donc conducteur parfaitement identifiable.

    A vous de voir où sont vos intérêts car un passage devant les juge se clôturera aussi, outre l'amende, par une suspension judiciaire du permis suivi du retrait des points.
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