Contestation

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  bebert01 Le 31-07-2021 à 09:23

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  Bojour

  La contestation ne peut etre refusée que sur la forme de la requete en exoneration.

  Dans ce cas rarissime vous devrez payer le montant de l'amende forfaitaire ou majorée   (135 ou 375) en vigueur à la date de rejet par l' OMP .

  Si requete en exoneration faite dans les formes prescrites par la loi  ,  hormis un classement sans suite , elle sera transmise au tribunal de police ou  vous serez cité à comparaitre  pour exciper vos moyens de défense .

  Apres requisition du ministere public  vous aurez la parole en dernier  , la juridiction, outre le prononcé de relaxe , vous condamnera des faits poursuivis et en repression, fixera le montant de l'amende entre 135 et 750 plus les frais fixes de 31 le tout diminué de 20% pendant uin mois.  

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