Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Forum Contravention PV Amende

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Contestation

Visiteur

Maud60 Le 31-07-2021 à 07:29

Bonjour,

 Je souhaiterai contester une amende pour non port du masque mais si cette contestation est refusée je paye 10% ou l'amende majorée ? Merci d'avance pour votre réponse .


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    bebert01 Le 31-07-2021 à 09:23

      + 200 messages


    Bojour
    La contestation ne peut etre refusée que sur la forme de la requete en exoneration.
    Dans ce cas rarissime vous devrez payer le montant de l'amende forfaitaire ou majorée   (135 ou 375) en vigueur à la date de rejet par l' OMP .
    Si requete en exoneration faite dans les formes prescrites par la loi  ,  hormis un classement sans suite , elle sera transmise au tribunal de police ou  vous serez cité à comparaitre  pour exciper vos moyens de défense .
    Apres requisition du ministere public  vous aurez la parole en dernier  , la juridiction, outre le prononcé de relaxe , vous condamnera des faits poursuivis et en repression, fixera le montant de l'amende entre 135 et 750 plus les frais fixes de 31 le tout diminué de 20% pendant uin mois.  
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page