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Forum Contravention PV Amende

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Contester et ne pas désigner le conducteur

Visiteur

Le 20-09-2021 à 11:03

Bonjour, 
Je reçois un PV le 05 janvier 2021 que j'ai immédiatement contesté, en fournissant une copie de ma carte d'embarquement qui prouve que j'étais dans l'avion au moment de l'infraction. Contestation sans désigner le conducteur.
Je précise que l'infraction est un excès de vitesse inférieur à 50 km/h et donc qui n'a causé aucun dommage matériel ou humain. Retrait d'un point et 45 d'amende.
J'ai reçu une convocation au commissariat pour être écouter suite à cette contestation. J'ai la commissaire au téléphone qui m'a dit que j'étais invité à venir dénoncer le conducteur car je suis responsable de mon véhicule. Je lui ai répondu que j'avais l'intention de venir mais sans avoir l'intention de dénoncer et que j'allais me renseigner sur l'aspect juridique de la chose. Je lui ai demandé ce que je risquais si je ne dénonçais pas, elle m'a dit que ce n'était pas elle qui déciderait, la réponse serait tout simplement envoyée au "magistrat" (je ne suis pas sûr si c'est ce terme qu'elle a utilisé).
Pouvez vous me conseiller svp sur mes Droits et obligations vis à vis de la loi ?

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  • Visiteur

    Le 20-09-2021 à 13:53

      + 500 messages


    Bonjour Aalya
    En alternative du classement sans suite immediat , l'audition du titulaire du certificat d'immatriculation est ordinaire et est la seule maniere que l'OMP connaissse l'identité du conducteur par aveux volontaire ou involontaire du titulaire du certificat d'immatriculation devant un enqueteur.
    Cette audition à la demande de l'OMP est formelle et sera incluse dans le PV d'infraction  que vous pourrez demander au greffe si vous etes cite à comparaitre .
     Ne vous laissez pas abuser par les menaces et les pseudo sanctions émise par l'enqueteur   ce sera du bluff pour vous faire avouer qui conduisait le vehicule .
     Contrairement  aux asserrtions de l'OMP  , le titulaire du certificat d'immatriculation  n'est pas responsable penal  dans la conduite de son vehicule relatif à l'article R413-14 du CR.
    Le conducteur etant inconnu du PV  sous sa responsabilité pénale du L121-1 du CR  , l'avis de contravention double du PV qui fait foi , est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation  en presomption de responsabilité penale puisque c'est l'article R413-14 qui est visé et non l'article R121-6 en application du L121-3 du CR .
     Vous avez eu raison de contester cette responsbilité penale  et c'est pour quoi l'audition  .
    lorsque le conducteur est inconnu,  la responsabilité penale du L121-1 est reportée vers le titulaire du CI au visa de l'article L121-3 de la redevabilité pecunaire  à moins  qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    Vous declarerez a l'enqueteur  que , au visa de l'article  537 du CPP vous apportez par écrit le renversement de la preuve du PV  par la production  de vos titres de voyage à votre identité ( et passeport  tamponné  ?) et donc que vous ne pouvez etre ni responsable penal (ce que le PV ne demontre pas)  , ni redevable pecuniaire de cette contravention au visa du paragrahe 1 de l'article L121-3 du CR  (a lire  ) n 'etant  pas sur les lieux de verbalisation .
    Tout ce que vous direz sera acté et inclus dans le PV d'infraction  , alors repondez aux questions , et ne parlez pas  entre .
    Vous pouvez tres bien dire que partit en voyage j'ai laissé le vehicule ( sans dire son nom , vous n'etes pas une balance ) et que rien n'etablit que c'etait lui au volant ou qu'elquun d'autres  .
    Ou bien:  oui je  me doute qui conduisait , mais pour motifs de bonne entente je refuse de reveler l'identité .
    La loi ne vous fait aucun grieff de ne pas designer le conducteur de votre vehicule  (CI a votre nom personne physique ) aucune contravention ne peut etre émise pour ce motif  .
    Si le titulaire du CI  ne  peut pas prouver l'un des émements d'exoneration  du §1 de l'article L121-3 du CR il aurau tribunal une amende tres forte , plus 31 de frais ,  mais pas de retrait de points .
    Meme si l'OMP  persiste apres lecture de votre audition, le tribunal ne pourra que prononcer une relaxe des faits poursuivis  pour auteur inconnu .
    Membre

    Le 20-09-2021 à 15:17

    Effectivement, il appartient au Ministère Public de prouver qui conduisait ce jour là, etc.. Si le titulaire du Certificat d'Immatrticulation (nom réel de la Carte Grise) refuse de désigner qui conduisait, c'est son droit mais il peut être condamné pécuniairement par le tribunal de police à une amende, là, en l'occurence, de 3e classe (maxi possible de 450 euros + 31 euros de frais fixes de procédure) à moins que les juges du tribunal de police ne relaxent purment et simplement Alaya, situation qui n'est pas à écarter. Bien entendu, même en cas de condamnation pécuniaire, personne ne perdra le point de cet excès de vitesse.
    0
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