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Contester une amende non signé ?

Visiteur

bobo40 2013-12-30 18:16:59

Bonjour,

 Je me suis fais arrêter pour un dépassement sur fin de zébra et il m'a mit une amende de 90 et 3 points mais il ne m'a pas fait signer celle-ci... Si je la reçoit, je peux la contester ? 


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  • Membre

    Tisuisse Le 31-12-2013 à 10:02

      + 1000 messages


    Bonjour, On peut toujours contester un avis de contravention. La signature n'est pas une preuve quelconque en dehors du fait que tu as bien eu connaissance des faits qui te sont repprochés, c'est tout. Maintenant, avec quels arguments te justifieras-tu devant le juge ? si tu crois que le simple fait de n'avoir rien signé est un vice de procédure, c'est raté. Il te faudra donc d'autres arguments pour contrer un procès verbal établi par des agents assermentés car leur PV fait force sauf à toi d'apporter la preuve formelle du contraire.
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  • Visiteur

    bobo40 Le 07-01-2014 à 13:00

      visiteur


    Ok... et pour les points j'ai otenu mon permit en avril 2013 est-ce que je gagnerai mes 3 points en avril 2014 ou pas ? 
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  • Membre

    Tisuisse Le 07-01-2014 à 13:18

      + 1000 messages


    Si aucun retrait de point n'a été enregistré à cette date, la réponse est OUI mais s'il y a eu retrait de points, même 1 seul petit point et même si le point perdu a déjà été récupéré, la réponse est NON
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