Contester une amende

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Didine-k Le 19-02-2023 à 19:20

Bonjour,

Je suis passé sur un pont interdit 12T avec un ensemble semi remorque , le problème qui se pose c'est que ce pont on avait l'habitude de passer mais ils ont mis un panneau d'interdiction récemment et j'étais pris par 2 agents de police municipale ils ont pris l'immatriculation et ils m'ont envoyé le PV à la société où je travaille avec une amende de 90 et un retrait de 4 points !!! Que puis-je faire pour annuler cette amende. Merci.

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bebert01 · Answer 1 · Le 19-02-2023 à 19:38

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bebert01 Le 19-02-2023 à 19:38

+ 500 messages

Bonjour

questions

quel est l'article de prevention ce n'est pas le R411-17?

l'avis est il a votre nom ?

ou au titulaire du certificat d'immatriculation ?

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Didine-k Le 19-02-2023 à 19:47

L'avis est au nom de la société ou je travail. Ils sont obligé de dénoncé le conducteur du véhicule, l'avis est au nom du certificat d'immatriculation de la société mais ils vont donner mon nom et prénom.

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bebert01 Le 19-02-2023 à 20:25

Non rien dans la loi n'oblige a designer pour cette infraction le conducteur.

c'est a l'initiative du gestionnaire ou du titulaire du CI ;

celui qui ne veut pas désigner n'encours aucun risque ;

cette contravention , vous ne m'avez pas dit l'article de prevention comme je vous l'ai demandé , est à l'encontre du conducteur identifié et si envoyé au titulaire du CI le PV est vicié sur la forme .

le camion at-il le FIMO? comment peut on vous identifier conducteur de ce camion le jour de verbalisation , independament d'une simple désignation du gestionnaire ;

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Tisuisse Le 21-02-2023 à 06:57

Mais si bébert01, la procédure exige que l'entreprise titulaire du certificat d'imatriculation (carte grise) désigne (et non dénonce) le conducteur du véhicule faute de quoi l'entreprise sera contraine de payer l'équivalent de 5 fois l'amende majorée (1.875 euros). Les employeurs font très attention aux finances de la société. Ensuite, c'est bien le conducteur désigné qui recevra un nouvel avis de contravention à son nom et bénéficera des délais pour payer le montant minoré puis fordaitaire, etc, mais perdra les 4 points de l'infraction, ou le délai pur contester dans les formes cette verbalisation.

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bebert01 Le 21-02-2023 à 14:44

Bonjour Tisuisse

Je sais de quoi je parle

Des contestations pour non désignation du conducteur par le représentant légal de la personne morale j?en du en faire une cinquantaine toutes classement sans suite avant la modification de l'article L121-6 CR

Cette obligation issue de l?article L121-6 du CR concerne les seules contraventions constatées par appareil automatique énoncé au L130-9 du CR .

La contravention de non respect d?interdiction de circulation a une catégorie de véhicule rapportée n?est pas relevée par appareil automatique de l?ANTAI mais par un APJA policier municipal a pied sans interception du camion .

Cette contravention est attribuable au conducteur dans sa responsabilité pénale du L121-1 CR

La contravention envoyée au titulaire du CI est vicié sur la forme puisque non reportable au L121-3 du CR en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI

Nul n?est responsable que de son propre fait et l?article L121-6 du CR n?est pas applicable, ni la désignation de l?auteur des faits par le responsable légal de la personne morale qui ne peut être condamné pour cette contravention , ni même cité à comparaitre et ne recevra pas de contravention pour non désignation .

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Didine-k · Answer 2 · Le 19-02-2023 à 19:47

L'avis est au nom de la société ou je travail. Ils sont obligé de dénoncé le conducteur du véhicule, l'avis est au nom du certificat d'immatriculation de la société mais ils vont donner mon nom et prénom.

bebert01 · Answer 3 · Le 19-02-2023 à 20:25

Non rien dans la loi n'oblige a designer pour cette infraction le conducteur.

c'est a l'initiative du gestionnaire ou du titulaire du CI ;

celui qui ne veut pas désigner n'encours aucun risque ;

cette contravention , vous ne m'avez pas dit l'article de prevention comme je vous l'ai demandé , est à l'encontre du conducteur identifié et si envoyé au titulaire du CI le PV est vicié sur la forme .

le camion at-il le FIMO? comment peut on vous identifier conducteur de ce camion le jour de verbalisation , independament d'une simple désignation du gestionnaire ;

Tisuisse · Answer 4 · Le 21-02-2023 à 06:57

Mais si bébert01, la procédure exige que l'entreprise titulaire du certificat d'imatriculation (carte grise) désigne (et non dénonce) le conducteur du véhicule faute de quoi l'entreprise sera contraine de payer l'équivalent de 5 fois l'amende majorée (1.875 euros). Les employeurs font très attention aux finances de la société. Ensuite, c'est bien le conducteur désigné qui recevra un nouvel avis de contravention à son nom et bénéficera des délais pour payer le montant minoré puis fordaitaire, etc, mais perdra les 4 points de l'infraction, ou le délai pur contester dans les formes cette verbalisation.

bebert01 · Answer 5 · Le 21-02-2023 à 14:44

Bonjour Tisuisse

Je sais de quoi je parle

Des contestations pour non désignation du conducteur par le représentant légal de la personne morale j?en du en faire une cinquantaine toutes classement sans suite avant la modification de l'article L121-6 CR

Cette obligation issue de l?article L121-6 du CR concerne les seules contraventions constatées par appareil automatique énoncé au L130-9 du CR .

La contravention de non respect d?interdiction de circulation a une catégorie de véhicule rapportée n?est pas relevée par appareil automatique de l?ANTAI mais par un APJA policier municipal a pied sans interception du camion .

Cette contravention est attribuable au conducteur dans sa responsabilité pénale du L121-1 CR

La contravention envoyée au titulaire du CI est vicié sur la forme puisque non reportable au L121-3 du CR en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI

Nul n?est responsable que de son propre fait et l?article L121-6 du CR n?est pas applicable, ni la désignation de l?auteur des faits par le responsable légal de la personne morale qui ne peut être condamné pour cette contravention , ni même cité à comparaitre et ne recevra pas de contravention pour non désignation .

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