Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum

Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Contravention abusive

Visiteur

OB56 2014-02-06 22:23:59

Bonjour, un courrier de contestation pour contravention abusive envoyé à l'officier du ministère public m'est retourné car le pli n'a pas été réclamé. Après enquête, je m'aperçois que l'adresse indiquée sur l'avis de contravention n'est plus valable depuis 1 an. 
Le fait que l'adresse ne soit plus valable constitue-t-il un vice de forme de nature à annuler la contravention ?
Merci d'avance de votre aide.
O.BRETAGNE 

 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Aléa Le 07-02-2014 à 09:15

      + 150 messages


    Bonour,
    Ce n'est pas un motif d'annulation de la contravention, ça peut en être un pour vous éviter de payer une majoration.
    Réclamez à nouveau, en LR/AR de préférence, à la bonne adresse que vous avez sans doute trouvée ou qu'il vous faut trouver, en expliquant ce qui vous est arrivé. 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés