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Contravention alcoolémie (classe 4)

Visiteur

Le 26-06-2022 à 15:29

Bonjour, suite à une interpellation des gendarmes j’ai été soumis à un contrôle d’alcoolémie par ethylotest celui-ci révélant 0,28mg/L puis 0,26mg/L dix minutes plus tard , le taux étant toujours supérieur à la limite légal de 0,25 les gendarmes décident de m’emmener à la brigade pour une vérification par ethylometre . Le stess m’envahissant je souffle 2 fois dans l’ethylometre à une minute d’intervalle , celui-ci révèle 0,29 et 0,30 mg/L , j’ai donc écopé d’une contravention de 4ème classe minorée à 90 et la perte automatique de 6 points , je ne pense pas pouvoir contester étant donné que la seul mesure enregistrée dans l’appareil est de 0,29mg/L . Ma question , est-ce qu’une suspension du permis de conduire peut être prononcé après paiement de cette contravention ? Celle-ci indiquant seulement le retrait de points ?

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  • Visiteur

    Le 26-06-2022 à 19:51

      + 350 messages


    Bonjour
    Cette contravention ne donne pas lieu à rétention de permis en attente de la suspension administrative
    La nature d'infraction inscrite sur l'avis de contravention R234-1 du CR n'est  pas listée dans celles inscrites au L121-5 du CR permettant au Prefet de suspendre un permis lors d'une procedure forfaitaire appliquée.
     Donc pas de suspension de PC . les points seront ôtés à la date de paiement de la contravention  mais notifiés beaucoup plus tard.
    Membre

    Le 27-06-2022 à 11:30

    Tout peut dépendre de la position du procureur car dernier peut effectivement maintenir la procédure de l'amende forfaitaire mais il peut aussi prendre la procédure du jugement (classe A) donc passage devant Dame Justice. Les juges infligeront alors une amende plus forte (maxi 750 euros + 31 euros de procédure), une suspension judiciaire du permis (maxi 3 ans) puis, le FNPC retirra les 6 points de l'infraction.

    Si vous recevez un avis de contravention (classe 4), payez-le très rapidement, sans faire de contestation quelconque, vous vous en tirerez avec les 90 euros mini et les 6 points puisque votre dossier sera clos. Vous échapperez ainsi à la suspension judiciaire de votre permis et vous n'aurez aucune déclaration de suspension à effectuer auprès de votre assureur.
    Visiteur

    Le 27-06-2022 à 13:17

    Merci beaucoup pour vos réponses !
    +1
    + -

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