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CONTRAVENTION POUR STATIONNEMENT GENANT

Visiteur

loupettecha 2017-02-02 15:43:55

Bonjour,

Je stationnai sur un trottoir aux abords de ma FAC (comme d'habitude et comme beaucoup d'autres étudiants), j'ai un PV de 135 bon ....

Par contre l'agent verbalisateur a coché le cas n°2 entouré les 35 puis a barré toute la ligne et a coché la case n°4 à 135. Sur le volet n°2 que je dois conserver il est notifié cas n°2 en bas a droite de feuille.

Puisque contester en demandant la nullité de la contravention car il n'est "pas régulier en sa forme " ?

Merci d'avance


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  • Membre

    Tisuisse Le 02-02-2017 à 16:07

      + 1000 messages


    Vous pouvez demander la nullité mais de là à l'obtenir, il y a un gouffre que l'OMP puis le juge ne franchiront pas.

    Voyez l'article R 417-11 du CDR, il est très explicite, stationnement sur trottoir interdit que ce soit totalement ou partiellement et peu importe la place laissée aux piétons. 
    Visiteur

    loupettecha Le 02-02-2017 à 16:53

    Dans un sens je ne conteste pas le fait d'avoir été verbalisé, je me dis juste que je peux profiter de ces ratures pour ne pas payer 135 ?....
    Je pense payer et contester en meme temps pensez vous que cela soit la bonne marche à suivre ?

    merci encore
    Membre

    Tisuisse Le 02-02-2017 à 18:15

    S vous payez, le dossier est clos et vous ne pourrez plus contester. Si vous contestez vous risquez une amende fixée par le juge et cette amende peut grimper jusqu'à 750 ? + 31 ? de frais de procédure. A vous de choisir.
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