Délai entre lancement poursuite et convocation tribunal?

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Délai entre lancement poursuite et convocation tribunal?

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jd_085 Le 20-06-2022 à 22:31

Bonjour, j'ai contesté une infraction en 2019 et je viens seulement d'être reconvoqué en 2022 suite à une opposition faite au premier jugement en 2019 (rendu en mon absence).

Il existe prescription sur l'action publique (avant les poursuite) et sur la peine (après la condamnation) mais existe t-il un délai légal de durée de la phase de jugement ?

Merci pour votre aide.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 25-06-2022 à 08:51

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Tisuisse Le 25-06-2022 à 08:51

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Aucun délai n'existe dans ce domaine.

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