Délai paiement amende avant retrait de points permis

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Délai paiement amende avant retrait de points permis

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HubHubz Le 18-05-2018 à 10:39

Bonjour,

Ma question est la suivante : je récupère en théorie mes 12 points sur mon permis le 18/08/2018. Seulement, j'ai été verbalisé hier pour non port de la ceinture par un agent. Je n'ai toujours pas reçu le pv par courrier.

Désirant attendre le mois d'aout pour payer cette amende et récupérer mes 12 points (avant d'en reperdre 3), j'aimerais savoir si la perte de points se fait lors de la réception de l'amende majorée, ou dès lors que nous la payons?

J'ai lu sur internet que le retrait de points s'effectue lors de l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, mais je ne sais pas ce que cela signifie (reception de l'amende majorée ou saisie sur le compte en cas de non paiement de l'amende majorée?).

En gros pensez-vous qu'il soit jouable de patienter jusque cette date pour payer mon amende?

Merci d'avance.

Hubert

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Tisuisse · Answer 1 · Le 18-05-2018 à 13:38

Membre

Tisuisse Le 18-05-2018 à 13:38

+ 1000 messages

Avez-vous reçu l'avs de contravention ? si oui, quelle date est mentionné sur cet avis ?

Membre

HubHubz Le 18-05-2018 à 14:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse. A ce jour je n'ai pas encore reçu l'avis de contravention. J'espère la recevoir le plus tard possible.

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Membre

Tisuisse Le 18-05-2018 à 17:39

Pour recevoir le PV, comptez 10 à 15 jours à compter de votre interpellation. Ensuite, vous disposerez de 60 jours, à compter de la date d'impression de cet avis de contravention, pour payer le montant forfaitaire, en utilisant le site internet. Le temps que les points soient retirés, vous serez fin août tranquille.

Par contre, pour plus de sécurité, lorsque vous aurez reçu votre avis de contravention, au lieu d'utiliser les 60 jours ci-dessus, vous contestez cet avis par LR/AR adressé à l'OMP dont les coordonnées sont sur cet avis, pour contestez et vous attendez sa réponse (en général sous 20 à 30 jours), l'OMP rejetera votre demande mais vous disposerez à nouveau de jours pour payer le montant forfaitaire. Dans les 2 cas, tant que l'amende n'est pas majorée, donc le titre exécutoire émis, les points ne partiront pas, cela vous donne quasiment jusqu'à fin août;

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Membre

HubHubz Le 18-05-2018 à 18:30

Super merci pour cette réponse claire nette et précise ! La contestation n'est pas payante dans mon cas? Et que puis-je indiquer? S'agissant du non port de la ceinture, dur de contester les faits :/ ! Merci en tout cas ;)

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Membre

Tisuisse Le 19-05-2018 à 05:44

Ne confondez pas "paiement de l'amende" ce qui revient à reconnaître l'indfraction, clôture le dossier et les points partent et "consigner une amende" ce qui ne met pas fin à la procédure et oblige l'OMP à vous faire comparaître devant la juridiction compétente, le TYribunal de Police. La consignation ,'entraîne jamais le retrait des points tant que le jugement n'est pas intervenu et uniquement une fois que ce jugement est devenu définitif. La prudence veut que cette consignation soit faite directement sur le site internet et aors il faut joindre, à sa lettre recommandée de contestation, l'attestation de cette consignation. Surtout ne jamais joindre un chèque avec cette contestation car de nombreux OMP, même si il s'agit d'une consignation et que cela a été précisé dans le courrier, considèrent le chèque comme paiement de l'amende avec les conséquences immédiates sur la fermeture du dossier, le non transfert au Parquet et le retrait de points.

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Membre

HubHubz Le 19-05-2018 à 07:17

< 10 messages

Bonjour Tisuisse,

J'avais bien compris que la consignation est indépendante du paiement de l'amende. Mais ce qui m'inquiète est que s'agissant du non port de la ceinture, comment contester en étant crédible? Je ne risque rien? C'est peut être stupide comme question mais bon ...

Merci

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HubHubz · Answer 2 · Le 18-05-2018 à 14:16

HubHubz Le 18-05-2018 à 14:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse. A ce jour je n'ai pas encore reçu l'avis de contravention. J'espère la recevoir le plus tard possible.

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Tisuisse · Answer 3 · Le 18-05-2018 à 17:39

Pour recevoir le PV, comptez 10 à 15 jours à compter de votre interpellation. Ensuite, vous disposerez de 60 jours, à compter de la date d'impression de cet avis de contravention, pour payer le montant forfaitaire, en utilisant le site internet. Le temps que les points soient retirés, vous serez fin août tranquille.

Par contre, pour plus de sécurité, lorsque vous aurez reçu votre avis de contravention, au lieu d'utiliser les 60 jours ci-dessus, vous contestez cet avis par LR/AR adressé à l'OMP dont les coordonnées sont sur cet avis, pour contestez et vous attendez sa réponse (en général sous 20 à 30 jours), l'OMP rejetera votre demande mais vous disposerez à nouveau de jours pour payer le montant forfaitaire. Dans les 2 cas, tant que l'amende n'est pas majorée, donc le titre exécutoire émis, les points ne partiront pas, cela vous donne quasiment jusqu'à fin août;

HubHubz · Answer 4 · Le 18-05-2018 à 18:30

Super merci pour cette réponse claire nette et précise ! La contestation n'est pas payante dans mon cas? Et que puis-je indiquer? S'agissant du non port de la ceinture, dur de contester les faits :/ ! Merci en tout cas ;)

Tisuisse · Answer 5 · Le 19-05-2018 à 05:44

Ne confondez pas "paiement de l'amende" ce qui revient à reconnaître l'indfraction, clôture le dossier et les points partent et "consigner une amende" ce qui ne met pas fin à la procédure et oblige l'OMP à vous faire comparaître devant la juridiction compétente, le TYribunal de Police. La consignation ,'entraîne jamais le retrait des points tant que le jugement n'est pas intervenu et uniquement une fois que ce jugement est devenu définitif. La prudence veut que cette consignation soit faite directement sur le site internet et aors il faut joindre, à sa lettre recommandée de contestation, l'attestation de cette consignation. Surtout ne jamais joindre un chèque avec cette contestation car de nombreux OMP, même si il s'agit d'une consignation et que cela a été précisé dans le courrier, considèrent le chèque comme paiement de l'amende avec les conséquences immédiates sur la fermeture du dossier, le non transfert au Parquet et le retrait de points.

HubHubz · Answer 6 · Le 19-05-2018 à 07:17

< 10 messages

Bonjour Tisuisse,

J'avais bien compris que la consignation est indépendante du paiement de l'amende. Mais ce qui m'inquiète est que s'agissant du non port de la ceinture, comment contester en étant crédible? Je ne risque rien? C'est peut être stupide comme question mais bon ...

Merci

HubHubz · Answer 7 · Le 19-05-2018 à 07:16

Membre

HubHubz Le 19-05-2018 à 07:16

< 10 messages

Bonjour Tisuisse,

J'avais bien compris que la consignation est indépendante du paiement de l'amende. Mais ce qui m'inquiète est que s'agissant du non port de la ceinture, comment contester en étant crédible? Je ne risque rien? C'est peut être stupide comme question mais bon ...

Merci

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Le Chouan · Answer 8 · Le 09-05-2021 à 19:14

Membre

Le Chouan Le 09-05-2021 à 19:14

< 10 messages

Je suis dans le même cas que vous, comment avez vous fait ? Merci

Membre

Tisuisse Le 10-05-2021 à 07:32

Son affaire remontant à 3 ans déjà, elle a certainement été résolue depuis mais le demandeur n'est jamais revenu nous en donner le dénouement, je crains qu'il ne soit plus connecté sur ce forum.

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Tisuisse · Answer 9 · Le 10-05-2021 à 07:32

Son affaire remontant à 3 ans déjà, elle a certainement été résolue depuis mais le demandeur n'est jamais revenu nous en donner le dénouement, je crains qu'il ne soit plus connecté sur ce forum.

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