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Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Délai pour réclamer un paiement.

Visiteur

nana130 2013-11-25 14:40:38

Bonjour, Je viens de recevoir des contraventions de 2008 bien sûr avec une majoration alors que je n'ai jamais rien reçu car j'avais déménagé entre temps. Existe-t-il un délai de prescription pour le paiement de ces amendes.Merci

Cordialement.

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 25-11-2013 à 15:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La question de savoir si vous aviez signalé à l'administration ce déménagement pas ?
    Si tel est le cas, Vous devriez pouvoir faire valoir la prescription, çe en application de l'article 7 du code de procédure pénale.
    Si par contre, vous avez omis de déclarer votre changement d'adresse, vous êtes effectivement en tord et devez régulariser ces amendes majorées.
    Bien cordialement.
    +1
    + -
  • Visiteur

    polar Le 25-11-2013 à 21:00

      visiteur


    bonsoir
    avez vous changer l adresse sur la carte grise ? mais ce qui est étonnant les courriers devrai revenir avec la mention n habite pas a l adresse indiqué.
    cordialement
    Membre

    Tisuisse Le 06-12-2013 à 10:16

    Ils sont systématiquement renvoyés à l'expéditeurs. Ce type de courrier ne peut pas faire l'objet d'un "suivi" à la nouvelle adrersse même si le destinataire a fait le nécessaire auprès de sa poste.
    0
    + -
  • Membre

    Tisuisse Le 27-11-2013 à 07:22

      + 1000 messages


    @ polar : c'est probablement ce qui s'est passé donc le CACIR a procédé aux formalités d'amende majorée, l'OMP a émis le titre exécutoire et transmis le dossier au Trésor Public leque TP a chargé son huissier de recouvrer la dette. A ce jour, les points afférents à ces amendes ont dû être retirés depuis très longtemps.
    0
    + -
  • Visiteur

    Mo73 Le 05-12-2013 à 19:37

      visiteur


    Bonjours,

    J'ai plus où moins le meme soucis, j'ai reçu un avis d'opposition administrative qui me signale que je suis majoré de 3 amendes de stationnements dattant de fevrier 2013.
    Je n'ai reçu aucun courier au préalable me demandant quoi que ce soit à payer,
    Est ce normal ?
    Il n'envoie pas de rappel avant la majoration de 35 E à 75E par amende ?

    De plus sur ces 3 amendes une a été envoyé en contestation pour faute de date (nous étions en fevrier et la date en avril...) , de celle ci je n'ai aucune nouvelle !!

    Puis je avoir un recour quelconque pour au moins la majoration ?

    Merci !!!
    0
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