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delai prescription

Visiteur

myriamb 2012-05-05 03:16:44

Bonjour,

 


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Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 05-05-2012 à 10:14

      + 1000 messages


    Bonjour à vous aussi.
    0
    + -
  • Membre

    myriamb Le 05-05-2012 à 12:18

      < 10 messages


    excusez moi ... premiere inscription sur le site....

    alors bonjour,
    j ai eu une contravention de 90 euros le 16/06/2006 que j ai payé au dela du delai en n envoyant un cheque que de 90euros au lieu des 375 de majoration...(j espere ne pas etre la seule a tenter...Embarrassé  )
    le cheque a donc été encaissé j ai recu un courrier me signalant que j avais perdu 2 points sur mon permis de conduire....pas de nouvellles depuis,aucune relance aucune demande de majoration....
    et le 2mai 2012 je recois un courrier me disant que je suis redevable de 375 euros au services des amendes a payer sous 8 jours sous peine de poursuites....peuvent ils vraiment me reclamer cette majoration aussi longtemps apres....?est ce que ce cas rentre ds les cas de prescriptions?
    merci d avance de m aider parceque la 375 euros sous 8 jours ca va etre durdur...En pleurs
    Moderateur

    Alainverce Le 05-05-2012 à 15:46

    Il faut savoir s'il y a eu engagement de poursuites ou pas dans les délais (1 ou 3 ans je crois selon le tribunal saisi).
    Mais je suis désolé ma compétence est très limitée dans votre cas.
    0
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  • Membre

    Tisuisse Le 10-08-2012 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En matière contraventionnelle, la prescription est de 1 an et en matière délictuelle elle est de 3 ans, mais tout acte juridique émis remet le comteur à zéro et on repart pour 1 ou 3 ans selon le cas. Si vous avez déménagé, comme les courrier de ce type ne doivent jamais faire parti du "renvoi du courrier à la nouvelle adrresse" par la poste, il est sytématiquement renvoyé à l'expéditeur. L'huissier du Trésor Public, qui a accès à tous les fichiers informatisés (banque, sécurité sociale, assurances, parmis de conduire, carte grise, carte nationale d'identité, passeport, etc.), a fini par vous retrouver d'où ce courrier si tardif.

    Vous avez traîné à payer votre amende. 90 € est le montant minoré d'une amende de 4e classe. Après le délai du montant minoré et jusqu'au 45e jour, c'est 135 € (montant forfaitaire). Dès le 46e jour, l'amende grimpe à 375 €, (montant majoré). Si vous ne payez pas, le dossier est transmis est entre les mains de l'huissier du Tésor Public et ce dernier ira se servir directement sur vos compte bancaires. I n'oubliera pas ses propres frais et la banque ajoutera les siens.
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  • Visiteur

    thb54321 Le 14-05-2014 à 19:27

      visiteur


    Bonjour Monsieur

    Je voudrais juste savoir s il existe une prescription pour les amendes si toutes les procedures administatratives sont respectées .... relances et recouvrements dans les dates ETC .... ( les elections permettaient les amnisties mais a ce jour ,restons nous redevables ad vitam de ces injustices ou plutot de ce racket légalisé ?)

    Merci d 'avance pour votre reponse
    Membre

    Tisuisse Le 14-05-2014 à 22:54

    Ma réponse est juste au-dessus.
    0
    + -

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