[Résolu] Délais de prescription

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  Tisuisse Le 02-03-2013 à 11:31

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  Tout acte émis par l'administration judiciaire fait repartir à zéro la durée de la prescription.
  
  En ce qui concerne les amendes impayées, ce n'est plus une prescription d'1 an pour les contravention ou de 3 ans pour les délits, c'est la prescription prévue par le CGI qui s'applique : dette envers le Trésor Public et là, la prescription est de ..... x années.

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  gefau72 Le 02-03-2013 à 12:42

  Merci pour votre réponse ..

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