Délais légaux Tribunal de police de gestion PV ou étude de cas

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Délais légaux Tribunal de police de gestion PV ou étude de cas

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A COUNA Le 19-10-2021 à 12:15

Bonjour,

Effectivement j'ai reçu un courriel m'informant de la prise en main de ma contestation en date du 19 10 19 pour le Tribunal de Police.

"Le dossier xxx a été transmis au Tribunal de Police de ... qui statuera (se référer au courrier qui vous a été transmis le 19/10/2019)."

Depuis je n'ai eu aucune information : le dossier ANTAI n'a pas donné de nouveaux éléments. Quels sont les délais légaux de réponse du Tribunal de Police ? Aucune information ne transpire. Les délais pour les contraventions sont de 1an renouvelable 3 fois en cas de mouvement de dossier. Mais le Tribunal de police ... rien ... est ce le même que le TGI : soit 5 ans de gestion administrative ?

Je n'ose les appeler de crainte de réveiller l'affaire.

Pour l'histoire : PV contesté en excés de vitesse sur voiture banalisée en bord de route.

- contestation une : l'emplacement kilométrique référé n'indique pas la même vitesse

- contestation deux : .... le conducteur n'est pas moi...

Aussi la demande a été transmise auTribunal de POlice le 19 10 19. Nous sommes le 19 10 21 et pas de nouvelles ... après 2 ans

Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 20-10-2021 à 06:00

Membre

Tisuisse Le 20-10-2021 à 06:00

+ 1000 messages

Si le conducteur n'était pas vous, pourquoi ne pas avoir dit qui conduisait ?
Voyez un avocat spécialisé car il manque trop d'éléments pour vous répondre de façon pertinente.

Quand à l'histoire des :
délais pour les contraventions sont de 1 an renouvelable 3 fois en cas de mouvement de dossier.
c'est du pipeau. Chaque acte juridique émis remet le délai de prescription à zéro et on repart pour une nouvelle période de 1 an. Cela peut durer "in vitam aeternam"

Visiteur

A COUNA Le 20-10-2021 à 08:40

Effectivement je viens de trouver ceci. La limite semble etre de 2 annees elastiques. J ak fait reclamation car paramétrer une voiture radar à 50 pour 70 me révolte. Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière. (Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale. La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Seule donc la consultation de son dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite" Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal. Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003). L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée. Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans. Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale. A propos du délai de prescription aprés contestation d'une contravention Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an (Article L 9 du Code de procédure Pénale), l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.

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Membre

Tisuisse Le 22-10-2021 à 06:21

Votre intervention montre à quel point vous confondez beaucoup de choses. Vous appelez "Officier Ministériel" ce qui est, en fait, un Officier du Ministère Public" et ce n'est pas du tout pareil. Donc, une seule solution : voyez un avocat.

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A COUNA · Answer 2 · Le 20-10-2021 à 08:40

Effectivement je viens de trouver ceci. La limite semble etre de 2 annees elastiques. J ak fait reclamation car paramétrer une voiture radar à 50 pour 70 me révolte. Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière. (Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale. La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Seule donc la consultation de son dossier permet de savoir si il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir si il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite" Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite" au sens de l'Article L 7 du Code de Procédure Pénale, tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal. Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003). L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée. Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans. Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale. A propos du délai de prescription aprés contestation d'une contravention Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an (Article L 9 du Code de procédure Pénale), l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.

Tisuisse · Answer 3 · Le 22-10-2021 à 06:21

Votre intervention montre à quel point vous confondez beaucoup de choses. Vous appelez "Officier Ministériel" ce qui est, en fait, un Officier du Ministère Public" et ce n'est pas du tout pareil. Donc, une seule solution : voyez un avocat.

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